Forum de la Fonction Publique Territoriale

Transformation d'une dépendance en pièce de vie sans travaux.

Bonjour, Un administré vend sa maison. Son notaire lui réclame l'autorisation d'urbanisme concernant la transformation d'une annexe en pièce de vie. Or, aucune déclaration n'a été faite et cette transformation a plus de 10 ans. Doit on faire une régularisation ? au niveau urbanisme ? au niveau fisca...

Bonjour,

Le 25/12 étant férié, comment cela se passe t'il ?

Bien cordialement,

La DACT précise que des travaux sont différés.
Du coup, est-il possible de faire cette attestation de non-contestation de conformité pour une tranche des travaux ?
Pour info, l'arrêté de vente par anticipation des lots a été acté.

Merci pour vos réponses.
Un arrêté de vente par anticipation des lots a été acté.
Le notaire m'a encore réclamé l'attestation de non-contestation de la conformité pour la tranche des travaux.
Que puis-je lui répondre ?

Bonjour, Un notaire me demande une attestation de non contestation de conformité des travaux pour un permis d'aménager. Cependant, la DACT indique que les travaux ne sont pas terminés en totalité. La finition des travaux (couche de roulement) du lotissement est différée. Qui peut me dire si je dois ...

Bonjour, Un refus de permis de construire a été rédigé. Mais après une nouvelle instruction, le permis aurait dû être accordé, je pense que je dois rédiger un arrêté de retrait de ce refus et ensuite rédigé un arrêté favorable. Merci de me dire si c'est la bonne procédure et me donner les modèles d'...