Forum de la Fonction Publique Territoriale

ok j'ai bien compris merci beaucoup pour ces précisions.

Justement, lorsque l'on regarde le PLU de la commune, les ER sont toujours présents au niveau des informations opposables. Le PLU n'a pas encore été modifié en ce sens. Donc cela me parait un peu léger de "supprimer" l'opposabilité d'emplacements réservés sur la simple déclaration que la m...

Merci pour cette réponse. Si j'ai bien compris je n'ai qu'à viser les articles L 230-1 et suivants et L 152-2 du CU pour justifier de la levée des ER puisque le délai est expiré + la commune n'a pas réagi + le juge de l'expropriation n'a pas été saisi ... La modif du PLU remettra tout cela à plat pa...

Bonjour, question technique.... J'ai reçu un PA sur une zone AUL pour détacher 6 lots. Les parcelles se situent sur 2 emplacements réservés. A priori refus mais... Il y a environs 2 ans, l'ancien propriétaire de ces parcelles avait mis en demeure la commune d'acheter les terrains (droit de délaissem...

C'est ce que je pensais aussi ...
Merci

Bonjour à tous,

à votre avis, est il nécessaire de remplir un dossier de déclaration préalable pour l'installation de toilette publique PMR (de moins de 5m²) sur le domaine public ? On est en secteur ABF, mais le projet a été vu en amont pour info...

Merci de vos lumières !

Benjamin

Bonjour à tous, je suis sur un cas où je ne suis pas sûr de connaitre les réponses. Le sujet est un peu complexe. La commune où je travaille monte un projet de STEP pour 2022-23 en lieu et place de la déchetterie aujourd'hui occupé par la COMCOM. La parcelle du projet est communale. La déchetterie d...

Très bien, merci pour ce retour.
Et bonnes fêtes de fin d'année !

Bonjour à tous, une question de "débutant" me vient à l'esprit. J'ai sûrement dû rater un épisode de formation mais bon :? : je commence à recevoir certaines demande de remises de plans avec tampon et Marianne de la part du demandeur d'une autorisation, alors même qu'il a reçu l'arrêté de ...

Bonjour à tous, j'ai récemment fait une réunion avec mes élus et mes DGS concernant la rétrocession de voiries des différents lotissements de la Commune dans laquelle je travaille depuis peu. Je me suis rendu compte que rien n'a jamais été fait...ou alors si mais ça n'a jamais abouti, donc aucun act...

Tout simplement ! Merci

Bonjour, j'ai une petite question concernant la contestation de travaux : Sans le dépôt de la DAACT, la commune peut elle contester les travaux? Si oui sur quelle base juridique ? Exemple : un commerçant dans le périmètre ABF a peint sa façade en blanc alors que les entretiens avec l'ABF, l'avis ABF...

Bonjour, Je suis instructeur dans une commune et je fais face à une difficulté. Un pétitionnaire a déposé une DP l'année dernière concernant l'aménagement de combles, la création de nouveaux logements (dans ces combles) et la création de nouvelles places de stationnement pour répondre à cette hausse...