Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Je vous remercie pour tous ces échanges. En effet ici aussi c'est un peu la méthode "on fait comme on peut" avec mention du L332-15 dans l'arrêté.

Question pour Emmanuel, du coup, quelle serait la décision adéquate à prendre dans le cadre de l'instruction de ces dossiers ? Refus car ...

Merci pour ces premiers éléments.

Je précise qu'il s'agit de DP de division pour création d'un seul lot bâtir à chaque fois, donc pas d'équipement commun, et dans des secteurs déjà desservis (en gros c'est la seule parcelle qui ne l'est pas à chaque fois). Il ne s'agit donc pas d'étalement urbain ...

Bonjour,

Je ne trouve pas de réponse claire quant à l'instruction des DP division concernant les réseaux. Nous transmettons systématiquement les dossiers à Enedis et SUEZ mais souvent Enedis ne répond pas dans les délais. Je ne sais pas si la vérification de la bonne desserte des terrains doit se ...

Il n'y a donc pas de délibération du CM autorisant explicitement le Maire à déposer des autorisations d'urbanisme au nom de la commune si je comprends bien ?

Pour les politiques oui et non, il est également normale que l'on prévoit des places de stationnement sur un terrain privé pour la création de nouveaux logements, je ne vois pas pourquoi ça serait toujours à la collectivité de prévoir cela ? D'autant plus que les constructeurs vendent ces terrains ...

Même réponse que superbigoud, PC obligatoire car création de 44 m² de surface de plancher et que la surface n'était pas close avant.

La règle parle de création de logement pour les places de parking ce qui est le cas ici. C'est un gros problème dans la région, le manque de places...
Et s'il y a création de vélux cela nous regarde. S'il n'y a pas de velux, un logement sans ouverture sur l'extérieur ne me semble pas réalisable.

Pour le logement terminé je ne sais pas de quand il date malheureusement.

Quand je dis aménagé c'est pour faire la distinction entre des combles et un logement avec des sanitaires et un espace cuisine, etc, au minimum.
Mais je n'arrive pas à voir si les velux ont été posés ou non.

Ok merci, j'avais oublié cet article !

Bonjour,

Un pétitionnaire est venu nous voir pour se renseigner sur les combles d'une petite copro. La copro est ancienne (années 80) et comprend 4 logements (dans le permis initial). Le règlement de la copro indique 4 logements + 2 dans les combles. Niveau urbanisme, je n'ai que le permis d ...

Merci beaucoup pour vos réponses.

Notre PLU ne distingue plus les annexes des constructions principales, il indique seulement "la distance de tout point d'un bâtiment" (donc quel qu’il soit). Il ne mentionne pas non plus le fait qu'il s'agit d'une nouvelle construction, la formulation est bien "la ...

Bonjour,

Je viens d'arriver à l'urbanisme et j'aimerais avoir votre avis sur un dossier.

Un pétitionnaire nous demande la transformation de son garage en surface habitable pour agrandir son logement. Ce garage est situé en limite de propriété. Notre PLU n'autorise plus les bâtiments en limite ...