Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour à tous,
Un permis a été délivré en 2003, la déclaration d'achèvement déposée en 2004. Aucune suite n'a été donnée (avant la réforme de 2007 l'administration devait délivrer le certificat de conformité dans un délai de 3 mois / si travaux conformes).
Le demandeur souhaite aujourd'hui un ...