30 résultats trouvés

par jonathm
sam. 17 oct. 2020 07:57
Forum : Urbanisme
Sujet : Constat des infractions
Réponses : 2
Vues : 281

Re: Constat des infractions

Bonjour, droit de visite avec courrier mentionnant l'article L480-12 du CU. Ensuite vous pouvez déjà dresser des constats d'infractions sans aller sur l'îles. Si vous en avez connaissance c'est surement que vous pouvez les apercevoir.
par jonathm
dim. 27 sept. 2020 08:38
Forum : Urbanisme
Sujet : vicinal ou rural
Réponses : 3
Vues : 351

Re: vicinal ou rural

Si ce n'est pas une propriété communale cela ne peut pas être un chemin rural. Je pense qu'il s'agit d'un chemin d'exploitation
par jonathm
jeu. 24 sept. 2020 21:12
Forum : Urbanisme
Sujet : DAACT du PA et PC
Réponses : 1
Vues : 232

DAACT du PA et PC

Bonjour, J'ai un permis de construire qui vient d'être déposé dans un lotissement ayant fait l'objet d'un accord sous PLU. Aujourd'hui nous somme sous PLUI et la DAACT du PA a moins de 5 ans. Cependant la commune s'était opposée à la conformité. Mais un arrêté avait autorisé la vente des terrains. L...
par jonathm
mer. 23 sept. 2020 20:00
Forum : Urbanisme
Sujet : vicinal ou rural
Réponses : 3
Vues : 351

Re: vicinal ou rural

Est-ce que c'est une propriété communale ? Est-ce une voie classée communale ?
par jonathm
lun. 17 août 2020 20:06
Forum : Urbanisme
Sujet : Déclaration...déclarative !!
Réponses : 15
Vues : 1168

Re: Déclaration...déclarative !!

Alors juste pour information : Réponse ministérielle, n° 1768, ministre Ecologie, Développement et Aménagement durable ; J.O. Sénat, Q. 29 novembre 2007, p. 2187 qui précise : « Lorsqu'un ensemble de constructions agricoles a été désaffecté et est utilisé de façon continue pour l’habitation, la juri...
par jonathm
mar. 7 juil. 2020 11:48
Forum : Urbanisme
Sujet : domaine public / privé
Réponses : 3
Vues : 539

Re: domaine public / privé

Bonjour, seule la partie à l'usage du public peut être qualifiée comme appartenant au domaine public, peu importe les parcelles.
La crèche doit normalement être considérée comme un ouvrage nécessaire au service public donc appartenant au domaine public.
par jonathm
jeu. 2 juil. 2020 18:49
Forum : Urbanisme
Sujet : lotissement et reliquat bati
Réponses : 6
Vues : 636

Re: lotissement et reliquat bati

J'aurai tendance à dire PA car cela constitue un lotissement L*442-1 et R*421-19 a)

Je ne vois pas trop comment appliquer le R442-1 e) car l'autre lot sera forcement en vue de construire...
par jonathm
jeu. 2 juil. 2020 11:39
Forum : Urbanisme
Sujet : Arrêté PC et AT
Réponses : 9
Vues : 703

Re: Arrêté PC et AT

Donc deux pratiques selon les départements :D Il ne semble pas avoir beaucoup de contentieux sur ce point :lol: suppr Et le R*425-15 semble aller dans ce sens " dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente. " en l’occurrence l'État. Et c'est bien cela qui me...
par jonathm
jeu. 2 juil. 2020 10:20
Forum : Urbanisme
Sujet : Arrêté PC et AT
Réponses : 9
Vues : 703

Re: Arrêté PC et AT

Pour quelle raison prenez vous un arrêté du maire au nom de l'état ? Je vais répondre à cette question à la place de l'auteur mais j'ai du faire cela quand je bossais dans le 91. C'est la DDT qui le demandais. J'avais beau leur expliquer ce qui était écrit dans le code et que je trouvais ça lourd e...
par jonathm
jeu. 2 juil. 2020 08:55
Forum : Urbanisme
Sujet : Arrêté PC et AT
Réponses : 9
Vues : 703

Arrêté PC et AT

Bonjour à tous, simple question de formalisme lorsque vous avez un PC qui tient lieu d'une AT, est-ce que vous rédigez un arrêté pris par le Maire au nom de l'État pour l'AT puis vous le visez dans l'arrêté de PC pris au non du Maire ? Ou est-ce vous intégrez tout dans un même arrêté ?
par jonathm
mar. 30 juin 2020 08:40
Forum : Urbanisme
Sujet : calculer un RESI permis d'aménager
Réponses : 2
Vues : 449

Re: calculer un RESI permis d'aménager

C'est juste que c'est deux documents différents. L'un porte sur les aspects urbanistiques et l'autre sur les risques naturels. Votre 0.5 ne s'applique que sur la partie située en zone de risque et le 0.4 sur la totalité de l'unité foncière. Si les deux correspondent, vous devrait respecter le 0.4 de...
par jonathm
jeu. 25 juin 2020 16:10
Forum : Urbanisme
Sujet : support rôles généraux
Réponses : 1
Vues : 313

Re: support rôles généraux

Bonjour, en les intégrants dans une base de donnée vous pouvez y accéder. Une solution souvent utilisée est Veremes FME
par jonathm
lun. 22 juin 2020 15:59
Forum : Urbanisme
Sujet : saisir france domaine
Réponses : 5
Vues : 520

Re: saisir france domaine

Bonjour, à la lecture de l'article l.1311-10 du CGCT, il me semble que l'avis des domaines soit ici superflu.
par jonathm
ven. 19 juin 2020 15:48
Forum : Urbanisme
Sujet : CU réalisable en défaut avec le PLUI
Réponses : 4
Vues : 412

Re: CU réalisable en défaut avec le PLUI

Le CU réalisable a été accordé avant l'approbation du PLUI ?
par jonathm
lun. 11 mai 2020 20:37
Forum : Urbanisme
Sujet : Dénomination et numérotation de voies privées
Réponses : 3
Vues : 534

Re: Dénomination et numérotation de voies privées

L’intérêt pour les collectivités est d'en avoir la gestion sachant que même en appartenant au privé dès lors qu'elle est ouverte à la circulation publique, la commune peut intervenir pour les travaux d'entretien et pour les infractions au code de la route. Je n'ai pas de mémoire les dispositions lég...