Merci beaucoup. Je pense m'adresser directement au cabinet foncier. Je sais qu'il y a beaucoup de paperasse mais la procédure?
En tout cas merci. Bon week end
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- ven. 6 sept. 2019 08:13
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- jeu. 29 août 2019 16:43
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- Sujet : Acte administratif sans notaire
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Acte administratif sans notaire
Bonjour,
Pour la vente de petits bouts de terrains (trottoirs par ex) de particuliers à la commune il faut un acte administratif. Quelqu'un connait la procédure?
Merci
Pour la vente de petits bouts de terrains (trottoirs par ex) de particuliers à la commune il faut un acte administratif. Quelqu'un connait la procédure?
Merci