Forum de la Fonction Publique Territoriale

Monsieur Wormser, vous pouvez vous montrez péremptoire autant que vous le voulez, je maintiens que dès lors que la constructibilité d'un lot est conditionné par l'implantation de la construction du lot voisin, voire qu'un lot devienne inconstructible, alors il y a un problème sur la conception même ...

Sans vouloir me montrer désobligeante envers qui que ce soit, n'y a-t-il pas eu également un problème à l'instruction ? Parce que avoir pu autoriser un lotissement dont certains lots se retrouvent in fine non constructibles, me parait quelque peu étonnant.

En accordant un lotissement, on garanti ...

Je m'interroge tout de même vraiment sur le fait de pouvoir exiger une DP changement de destination.

R421-17 du code de l'urbanisme :
"Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les ...

C'est seulement une terrasse sur pilotis.

Vous voulez dire que cette "terrasse" n'est appuyée à rien, qu'elle est seule sur un terrain ???? Pourriez-vous être un peu plus précis sur votre demande : projet précis, zonage, règlement ... telle que posée, votre question permet difficilement une ...

En plus nous sommes ici en loi montagne ( qui elle limite à 30% ), j'ai vu des refus de la DDT prenant ne compte le projet et non pas la SP créée.

Dans le code de l'urbanisme (et notamment les articles sur la loi montagne), il n'est nulle part fait mention de la limite des 30%. Ce chiffre est ...

Bonjour,
Effectivement c'est tout à fait possible, il convient alors de prendre un arrêté autorisant la vente par anticipation et le différé des travaux de finition.

DP ou PA c'est le même tarif, il s'agit bien ici de création de lotissement. Donc le lotisseur est tenu d’aliéner des lots viabilisés afin de les rendre aptes à être bâtis. Autrement dit : aptes à obtenir un permis de construire qui sera sollicité par chacun des colotis.
Sur le principe, il faut que ...