Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Après décision le maire à 3 mois pour retirer une décision favorable (après procédure contra).
L'arrêté peut alors retirer le tacite et accorder le PC avec les prescriptions.

à plus tard

Bonjour,

De ce que je peux comprendre, la décision tacite sans prescription aurait du faire l'objet d'une procédure contradictoire (dans le mesure on un cadre légal le permettait) et suite à cette procédure le permis tacite aurait pu être retiré et le PC avec prescription être accordé dans le même ...

Bonjour,

Je parle de l'accès au documents après la décision.
Peut-on ou doit-on laisser l'accès à tous les documents du dossier, ou seulement à la demande et à la décision, les documents d'instruction (échanges, fiche d'instruction, autres.....) restant non communiqués.
Les avis des services ...

Bonjour,

Les documents relatifs à l'instruction d'un dossier sont-ils mis à la disposition du public si la demande en est faite soit par un tiers, soi par le pétitionnaire ?

Merci.

à plus tard.

Bonjour,

Pour nous la doctrine de la DDT est simple, pas de modification du code de l'urba, pas de mise à la charge du demandeur au delà des 100m.



à plus tard.

Bonjour,

A moins qu'il y ait une définition de l'annexe dans le PLU qui interdise le fait qu'elle ne doit pas servir de logement (??? dont la légalité pourrait être fortement contestée), je ne vois pas pourquoi ce serait interdit.

à plus tard.

Bonjour

L'accessibilité donne un avis pour l'AT en vertu du CCH.
Le maire signe l'AT au nom de l'état.
Le PC étant lié à l'AT, si l'AT est défavorable, le PC doit l'être aussi, pas en vertu de l'avis simple de l'access, mais en vertu de l'AT défavorable.

Je sais pas si c'est bien clair :-)

à ...

Bonjour,

Une DP refusée pour un carport de plus de 20m² toiture monopente pour motif demande soumise à PC
Dépôt d'un PC pour le même carport sauf que le règlement interdit les toitures monopente.

Est-ce qu'un nouveau refus serait "attaquable" du fait que le premier refus ne respecte pas le L.424.3 ...

Bonjour,

Equipement propre.

à plus tard.

Bonjour

refus illégal...

Je veux bien !! mais alors pourquoi la nécessité de (re)créer le L.332-17 dans le projet de loi ? C'est bien pour mettre en concordance les 2 codes ? non ?

à plus tard.

Bonjour,

Pour ma part, je vais continuer d'appliquer le code de l'urba.
Les maires prendront la décision contraire s'il le veulent.
Le projet de loi ne devrait pas tarder à sortir mais en attendant, plus de 100m, je refuse.

à plus tard.

Bonjour,

La demande porte bien sur l'ensemble des parcelles de l'UF.
La notice fait mention du découpage, mais les plans sont bien édités en tenant compte du terrain initial et pas de la division.
C'est pour ça que je ne vois pas ce que cette histoire de division vient faire ici.
(mis à part le ...

Bonjour,

Nous sommes sur la construction d'un seul bâtiment.
La notice indique que "en l'application du R.442-1 a) la division n'est pas soumise à DP ou PA"
Et rajoute le point que je ne comprends pas " Ainsi la division sera constatée par la présente demande de permis de construire". ??

Cela ...

Bonjour,

J'ai reçu 2 dossiers (sur 2 communes) concernant la construction de bâtiments photovoltaïques (1 pour chaque PC).
Dans chaque dossier (même société demandeuse), on me parle de division avant la construction au titre du R.442-1 du CU.
Dans la notice il est précisé que "la division sera ...

En attendant une modification législative du code de l'urbanisme dont l'élaboration est en cours, le critère des 100 mètres prévu à l'alinéa 4 de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme n'est plus à prendre en compte, dans le cadre de l'instruction d'une autorisation d'urbanisme, pour déterminer ...