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par JP35
jeu. 4 juil. 2019 12:45
Forum : Urbanisme
Sujet : Division parcelles ou lotissement
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Re: Division parcelles ou lotissement

Merci à NiCoK et à Al Bundy Après synthèse il s'agit d'une division foncière en zone protégée ( P.A. ...destinée ou non être bâti ) sans autorisation. L'acte défini "habillement" la parcelle comme étant utilisée comme jardin en zone UBb "ce que l'acquéreur maintiendra" (on est à ...
par JP35
ven. 28 juin 2019 23:19
Forum : Urbanisme
Sujet : Division parcelles ou lotissement
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Re: Division parcelles ou lotissement

Donc un type va acheter une maison et créer une veranda... et ? #-o NON ! Aux abords d'un monument historique un type achète un terrain bâti de 2 niches à chien (NON HABITABLE et non une maison) parcelle B on ne peu être plus clair issue d'une division foncière utilisée à usage de jardin. L'acquére...
par JP35
jeu. 27 juin 2019 14:48
Forum : Urbanisme
Sujet : Division parcelles ou lotissement
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Re: Division parcelles ou lotissement

S U P P R Je comprend votre difficulté ce n'est pas l'exercice proposé. Merci de relire la problématique (vente sans changement de destination le "jardin restera jardin" c'est le principe cité dans l'acte) et malgrés tout l'acquéreur (immeuble voisin bâti)est autorisé (dans l'acte de vent...
par JP35
mar. 25 juin 2019 14:55
Forum : Urbanisme
Sujet : Division parcelles ou lotissement
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Re: Division parcelles ou lotissement

Bonjour Merci à tous pour vos réponses. Maintenant j'ajoute deux petites précisions (dans un espace protégé). -L'acte de vente mentionne une servitude non aedificandi sur toute la surface vendue. - et une petite originalité, la "création d'une serre" (en espace protégé) qui sera en faite u...
par JP35
jeu. 20 juin 2019 14:08
Forum : Urbanisme
Sujet : PA ou DP - le retour
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Re: PA ou DP - le retour

Avant janvier 2016 le texte disait Article L621-30 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3F139863E9C97B212E888764C3B24AD9.tplgfr36s_2?idArticle=LEGIARTI000025577044&cidTexte=LEGITEXT000006074236&categorieLien=id&dateTexte=20151231 "Est considéré, pour l'appl...
par JP35
jeu. 20 juin 2019 12:34
Forum : Urbanisme
Sujet : Division parcelles ou lotissement
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Division parcelles ou lotissement

Bonjour Schématiquement, aux abords de monuments historiques (P.A.), Un propriétaire unique de deux parcelles contigües disposant chacune de bâtiments (maison d'habitation pour l'une (A) et bâtiments à usage de loisirs pour l'autre (B) sont détenues depuis 1979. Chacune des parcelles est référencées...