Forum de la Fonction Publique Territoriale

Merci à NiCoK et à Al Bundy

Après synthèse il s'agit d'une division foncière en zone protégée
( P.A. ...destinée ou non être bâti ) sans autorisation.

L'acte défini "habillement" la parcelle comme étant utilisée comme jardin
en zone UBb "ce que l'acquéreur maintiendra"
(on est à 2 doigts du ...

Donc un type va acheter une maison et créer une veranda... et ? #-o


NON !
Aux abords d'un monument historique

un type achète un terrain bâti de 2 niches à chien (NON HABITABLE et non une maison) parcelle B on ne peu être plus clair
issue d'une division foncière utilisée à usage de jardin. L ...

S U P P R


Je comprend votre difficulté ce n'est pas l'exercice proposé. Merci de relire la problématique (vente sans changement de destination le "jardin restera jardin" c'est le principe cité dans l'acte) et malgrés tout l'acquéreur (immeuble voisin bâti)est autorisé (dans l'acte de vente ...

Bonjour
Merci à tous pour vos réponses.

Maintenant j'ajoute deux petites précisions (dans un espace protégé).

-L'acte de vente mentionne une servitude non aedificandi sur toute la surface vendue.

- et une petite originalité, la "création d'une serre" (en espace protégé) qui sera en faite une ...

Avant janvier 2016 le texte disait Article L621-30 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3F139863E9C97B212E888764C3B24AD9.tplgfr36s_2?idArticle=LEGIARTI000025577044&cidTexte=LEGITEXT000006074236&categorieLien=id&dateTexte=20151231
"Est considéré, pour l'application du ...

Bonjour

Schématiquement, aux abords de monuments historiques (P.A.),
Un propriétaire unique de deux parcelles contigües disposant chacune de bâtiments
(maison d'habitation pour l'une (A) et bâtiments à usage de loisirs pour l'autre (B) sont détenues depuis 1979.
Chacune des parcelles est ...