Forum de la Fonction Publique Territoriale

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tu peux voir ici
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pas de solution miracle...

bonjour la législation applicable à une demande de permis de construire est celle du jour de la délivrance de l'arrêté. Ceci est valable pour un permis modificatif. citation site internet Antoine LOUCHE, avocat à Lyon, à propos d'une décision de la CAA Bordeaux (CAA Bordeaux, 5 mars 2015, n°13BX0306...

en cas de rejet du recours, il convient d'exposer les raisons pour lesquelles les arguments ne sont pas recevables (y compris expliquer que tel moyen relève purement du droit civil si c'est le cas; dans cette hypothèse, on peut rappeler que le permis est délivré "sous réserve du droit des tiers...

certains mettent en avant le fait qu'à défaut de réponse dans les délais légaux, le récépissé vaudra autorisation; si bien qu'il devrait être signé par le Maire ou une personne ayant délégation pour délivrer un permis.... pour ce qui me concerne, on ne fait pas signer l'élu, mais on évite les autori...

traditionnellemnt, nous transmettons copie de la délibération créant la voie aux services susceptibles d'être intéressés: Centre des Impôts Fonciers (pour mise à jour cadastre), INSEE, Poste,...

La TLE est une taxe applicable aux projets de construction. elle est réclamée au titulaire du permis de construire. son montant varie suivant le nombre de m² SHON créés mentionnés dans le permis. elles est payable en 2 fois, 18 mois, puis 36 mois après la délivrance du permis (date d'arrêté de permi...

Le pétitionnaire atteste la conformité de la construction mais cela n'empêche pas la mairie de vérifier sur place en cas de doûte. Comme nous avons beaucoup d'infractions sur notre commune, nous faisons systématiquement les visites. Vous avez bien de la chance de n'avoir eu que des constructions ré...

Une certitude: l'Unité Foncière est bein constituée par l'ensemble des 2 parcelles, à condition qu'elles soient attenantes. en revanche, il en va différemment de l'application des règles d'urbanisme dans le cas présent. de mémoire (à l'époque, j'avais trouvé de la jurisprudence dans ce sens; mais ça...

C'est un très bon outil pour les communes qui y sont référencées...
avec quelques outils permettant de mesures des distances, surfaces, et même de dessiner...
à recommander pour composer les dossiers de permis...

NON: une servitude de passage est "neutre" sur le plan de l'urbanisme. de même qu'une servitude qui grève un terrain n'en réduit pas l'assiette foncière, elle ne doit pas être prise en compte dans le calcul du prospect.

une piscine est a priori constitutive de SHOB, mais est-elle comptabilisée dans l'emprise au sol?

A PRIORI NON.
quels seraient les motifs réels de refus?

Si la DAT a été reçue avant le 1 er octobre, il faut effectivement appliquer l'ancienne démarche et délivré un certificat de conformité (en ayant évidemment préalablement vérifié que c'est le cas). :D Il est basé sur les articles R460-1 et suivants. après avoir visé la DAT, la visite de récolement, ...

le permis initial reste acquis même si vous avez l'intention de modifier votre projet. si bien que les travaux peuvent débuter. Cependant, vous ne devez pas mettre en oeuvre les modifications projetés avant d'avoir obtenu le permis modificatif. Pour celui-ci, il faut effectivement compléter le dossi...

OUI, on rappelle aussi dans le courrier qu'on envoye que l'obstacle au droit de visite (je n'ai plus l'article en tête: L.460-???) est constitutif d'une infraction. ce droit de visite est possible pendant les 2 années suivant l'achèvement des travaux. à vérifier après la réforme, mais je crois avoir...