11 résultats trouvés

par jonthan
mer. 14 août 2019 15:04
Forum : Urbanisme
Sujet : extension limitée
Réponses : 8
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Re: extension limitée

La terrasse semble d'apperentée à un balcon, elle crée donc de l'emprise au sol et nécessite donc une DP mais cela ne crée pas de SP L'exemple à l'extrême serait effectivement possible à la lecture de votre PLU. La règle du PLU n'est pas assez précise, il aurait fallu avoir un seuil maximal. Se le p...
par jonthan
mer. 14 août 2019 09:25
Forum : Urbanisme
Sujet : Gestion foncière : numérotation, élargissement de voies...
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Re: Gestion foncière : numérotation, élargissement de voies...

Bonjour, En ce qui concerne la numérotation, c'est la commune qui décide et qui attribut un numéro même si c'est une voie privé cela est indépendant du statut de la voie. Chez nous ne récupérons pas les voies privées des lotissements car elles sont souvent en impasse et ne présente pas d'intérêt pou...
par jonthan
mer. 14 août 2019 08:20
Forum : Urbanisme
Sujet : extension limitée
Réponses : 8
Vues : 1476

Re: extension limitée

Bonjour, le PLU semble évoquer une extension limité à 40% de la SP existante. Il ne semble pas évoquer une limitation de l'ES. J'aurais tendance à dire que le pétitionnaire peut réaliser son etension et sa terrasse. De plus le pétitionnaire pourrait très bien estimer que sa terrasse ne crée pas d'em...
par jonthan
jeu. 18 juil. 2019 16:26
Forum : Urbanisme
Sujet : Vente bien domaine privé commune
Réponses : 4
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Re: Vente bien domaine privé commune

Il me semble que cela ne concernera que l'occupation du domaine public. Le domaine privé ne serait pas concerné
par jonthan
jeu. 18 juil. 2019 09:30
Forum : Urbanisme
Sujet : Vente bien domaine privé commune
Réponses : 4
Vues : 1535

Re: Vente bien domaine privé commune

Bonjour, Les collectivités sont libres de vendre leur bien sans procéder à une mise en concurrence. Le bien peut donc être vendu de gré à gré sans mesure de publicité. Il faudra une délibération du conseil municipal pour approuver la vente du bien et ensuite confier la rédaction de l'acte à un notai...
par jonthan
lun. 15 juil. 2019 15:16
Forum : Urbanisme
Sujet : Emplacement réservé et préemption
Réponses : 4
Vues : 1757

Re: Emplacement réservé et préemption

Bonjour, étant donné que le terrain est grevé d'un ER au PLU, s'il y a une vente, il n'y a pas d'interêt d'acquérir le foncier. C'est un peu but de l'ER. Tant que le propriétaire ne nous met pas en demeure de l'acquérir, nous laissons faire les ventes. Par ailleurs, il est impossible de préempter un...
par jonthan
lun. 15 juil. 2019 11:43
Forum : Urbanisme
Sujet : Désaffectation d'une voie communale
Réponses : 6
Vues : 2081

Re: Désaffectation d'une voie communale

C'est pas une question de légalité mais juste que le terrain ne sera pas desaffecté puisqu'il sera toujours à l'usage du public (piétion) donc toujours considéré comme du domaine public.

Si vous le désaffecté votre acte sera immédiatement caduque.
par jonthan
jeu. 11 juil. 2019 14:28
Forum : Urbanisme
Sujet : Droit de préemption
Réponses : 1
Vues : 1251

Re: Droit de préemption

Bonjour, l'important n'est pas de délibérer sur la vente mais d'informer dans le délai de 2 mois le vendeur que la collectivité va exercer son droit de préemption. Il faut prendre une décision en motivant le DPU. Une fois que vous aurez eu le retour des domaines et que le vendeur vous aura confirmer...
par jonthan
jeu. 11 juil. 2019 14:13
Forum : Urbanisme
Sujet : Désaffectation d'une voie communale
Réponses : 6
Vues : 2081

Re: Désaffectation d'une voie communale

Bonjour, si votre voie reste à l'usage du public (piéton) inutile de procéder à la désaffectation qui vise à permttre l'aliénation, ce qui ne semble pas être votre cas puisque vous souhaitez maintenir la desserte pour les piétons. Il faudra surement faire une enquête publique au titre du code la voi...
par jonthan
jeu. 6 juin 2019 08:27
Forum : Urbanisme
Sujet : Construction ou mur de cloture?
Réponses : 2
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Re: Construction ou mur de cloture?

Bonjour,
s'il y a une création de surface de plancher notamment sous la terrasse, il s'agira d'une construction. Si le mur vise uniquement à briser la vue la vue cela devra être considéré comme unne cloture.
par jonthan
mer. 5 juin 2019 13:46
Forum : Urbanisme
Sujet : Déclassement et domaine privé de la mairie.
Réponses : 1
Vues : 1459

Re: Déclassement et domaine privé de la mairie.

Bonjour, A mon sens la portion de route qui a été déclassé est caduque et fait toujours parti du domaine public. Pour être déclassé il faut qu'elle soit préalablement désaffectée et elle ne doit plus être à l'usage du public ou dédiée à un service public. Or l'accès au garage ne semble pas privatisé...