Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour

Une DM doit être validée par le conseil municipal, n'est-ce pas?
Erreur de saisie de la DM votée ou erreur dans la DM soumise à l'approbation du conseil municipal?

Mais la majorité des gens ne savent pas comment cela fonctionne, à part qu'on élit des conseillers...
On apprend en faisant par exemple des recherches sur internet, notamment on y trouve le CGCT (code général des collectivités territoriales)!

Bonjour
De qui émane ces demandes?

J'ai trouvé cela :https://www.aude.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_ ... icipal.pdf
Il semble que vous ayez la réponse au point 2.

Bonjour

Il y a effectivement l'article D2311-14 du CGCT https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031548566 .
Mais il faut éviter de mettre de l'excédent au 1068, juste couvrir le déficit d'investissement.

Après vous avez droit à 10% de déficit par rapport aux recettes de la ...

Comment cela se passait-il les années précédentes, les élus se partageaient discrètement les "denrées"?

Bonjour
Dans ma commune de 850 habitants, le registre des délibérations contient les extraits de délibérations envoyés en préfecture. Comme vous dîtes ce n'est pas comme cela qu'il faut procéder.
Malheureusement il y a beaucoup de tolérance aux écarts par rapport aux lois et règlements. Vous pouvez ...

D après nos recherches nous pensons avoir le droit de le laisser

Qu'ont donné ces recherches pour vous amener à penser cela?

Il faut une délibération donnant un mandat spécial, donc prise avant le déplacement. Les activités courantes de l'élu sont exclues.
Voir cette page https://www.lettreducadre.fr/article/el ... rais.12105, où je trouve que c'est expliqué clairement.

Pourquoi un certificat administratif? Selon l'instruction M14 il s'agit d'une opération d’ordre budgétaire.
Il faut une délibération pour accepter le legs, ou décision en cas de délégation. Dont aura aussi besoin le notaire.

Si la commune préempte, c'est pour rétrocéder à un nouveau locataire, avec accord du bailleur. Elle a 2 ans pour le faire, ou 3 ans en cas de mise en location-gérance du fonds.
Comment se gère l'entre-deux, entre la préemption et l'arrivée du nouveau repreneur?
Que celui qui cède le bail propose de ...

Cette règle imposerait donc à minima une emprise au sol de 33,33..%

C'est à maxima et non à minima.

Bonjour
Pour être exécutoires, les décisions prises au titre de la délégation doivent être affichées ou publiées selon les mêmes conditions qu’une délibération, inscrites au registre des délibérations et transmises au contrôle de légalité lorsque cette obligation s’applique (art. L 2122-23 du CGCT).

Bonjour

L’entrepreneur doit apporter les justifications du préjudice subi, qui doivent pouvoir être vérifiées par l’acheteur public. En cas d'accord, il faut établir une convention qui sera signée des deux parties. Une délibération est nécessaire je pense comme pour toute convention, ou décision ...

je dois faire un mandat pour une dépense d'investissement

Moi je ne lis pas "subvention" dans la question posée par dossignold