Forum de la Fonction Publique Territoriale

vous ne pouvez faire un reste à réaliser que pour une somme certaine
Dans ma commune le maire met des RAR qui ne sont pas des RAR. Il met un montant tout rond, suffisamment important pour ne pas manquer de crédits.
Le trésorier valide-t-il sur justificatifs? Il me semble que c'est simplement une ...

Et quand le maire-OPJ autorise les constructions illégales, qu'est-ce qu'on fait? Doit-il y avoir un autre OPJ pour faire un PV constatant l'infraction du maire, et envoyer la copie au ministère public ?

Petite histoire: le préfet a demandé au maire de ma commune de retirer un permis de construire ...

Bonjour

Le compte 515 retrace les encaissements et décaissements, c'est de la compétence du comptable public. Il correspond au compte en banque. Et vous ne prévoyez pas des dépenses à partir du compte en banque, dont le solde évolue continuellement, c'est quand même un peu plus compliqué que ça ...

Bonjour

Une DM doit être validée par le conseil municipal, n'est-ce pas?
Erreur de saisie de la DM votée ou erreur dans la DM soumise à l'approbation du conseil municipal?

Mais la majorité des gens ne savent pas comment cela fonctionne, à part qu'on élit des conseillers...
On apprend en faisant par exemple des recherches sur internet, notamment on y trouve le CGCT (code général des collectivités territoriales)!

Bonjour
De qui émane ces demandes?

J'ai trouvé cela :https://www.aude.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_ ... icipal.pdf
Il semble que vous ayez la réponse au point 2.

Bonjour

Il y a effectivement l'article D2311-14 du CGCT https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031548566 .
Mais il faut éviter de mettre de l'excédent au 1068, juste couvrir le déficit d'investissement.

Après vous avez droit à 10% de déficit par rapport aux recettes de la ...

Comment cela se passait-il les années précédentes, les élus se partageaient discrètement les "denrées"?

Bonjour
Dans ma commune de 850 habitants, le registre des délibérations contient les extraits de délibérations envoyés en préfecture. Comme vous dîtes ce n'est pas comme cela qu'il faut procéder.
Malheureusement il y a beaucoup de tolérance aux écarts par rapport aux lois et règlements. Vous pouvez ...

D après nos recherches nous pensons avoir le droit de le laisser

Qu'ont donné ces recherches pour vous amener à penser cela?

Il faut une délibération donnant un mandat spécial, donc prise avant le déplacement. Les activités courantes de l'élu sont exclues.
Voir cette page https://www.lettreducadre.fr/article/el ... rais.12105, où je trouve que c'est expliqué clairement.

Pourquoi un certificat administratif? Selon l'instruction M14 il s'agit d'une opération d’ordre budgétaire.
Il faut une délibération pour accepter le legs, ou décision en cas de délégation. Dont aura aussi besoin le notaire.

Si la commune préempte, c'est pour rétrocéder à un nouveau locataire, avec accord du bailleur. Elle a 2 ans pour le faire, ou 3 ans en cas de mise en location-gérance du fonds.
Comment se gère l'entre-deux, entre la préemption et l'arrivée du nouveau repreneur?
Que celui qui cède le bail propose de ...

Cette règle imposerait donc à minima une emprise au sol de 33,33..%

C'est à maxima et non à minima.