Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Vous instruisez des demandes de création de chemins ?

Bonjour, La Loi APER parle d'autorisation d'urbanisme DP, PC délivré après le 10 septembre 2023 mais, pas de CU qui en mon sens cristallise les règles d'urbanisme et rien d'autre. Maintenant si vous avez mentionné clairement la prise en charge de l'extension électrique par la commune, sans en connaî...

Bonjour,

Attention :

"L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s'il n'y a pas été satisfait, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations".

Bonjour,

Pourquoi faire simple

C'est une blague !

Bonjour, Vous faites un nouvel avis en tenant compte des nouvelles dispositions sur les raccordements, exemple : "Nous vous rappelons que l’article 29 de la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelables de par son article 29 a supprimé le deu...

Bonjour,

Mais enfin vous allez bien demander un nouvel avis au gestionnaire de réseau lors du dépôt du PC ?
Donc, cela sera mentionné dans cet avis.

adit :

C'est ridicule car, c'est le gestionnaire de réseau qui facture; Consulter vos avis.

Bonjour,

Vous mettez dans vos CU qui va financer une éventuelle extension sur le réseau électrique ?

La règle, c'est la date de l'ADS délivrée.

Bonjour,

Vous n'avez pas à motiver votre délib. pour vendre plus cher

Donc si avis négatif, le Maire peut quand même accorder l'autorisation. Merci Bonjour, Article R712-9 Modifié par Décret n°2022-666 du 26 avril 2022 - art. 1 Pour l'application de l'obligation de raccordement prévue à l'article L. 712-3 : 1° Est considéré comme bâtiment neuf un bâtiment nouvellement...

Bonjour,

Un projet se trouve dans une zone de classement avec raccordement obligatoire au réseau de chaleur. Avis simple ou conforme à demander.

Merci

Cela frise la schizophrénie !
Vous avez tous les élèments pour acter des changements importants qui impactent en premier lieu vos collectivités et on continue dans le mur.
Je renonce.

Bonjour, Donc pour le 1er contrat il n'y a pas eu d'inventaire du matériel ? Là pour le deuxième contrat donc, un bail commercial un inventaire a été fait mais, au profit de qui la commune ? Pour la signature de la vente du fonds de commerce on appelle en principe le propriétaire des murs pour agrée...

Bonjour,

Vos arrêtés peuvent toujours être attaqués.

Pour le réseau élec. visé juste l'avis d'ENEDIS sans prescriptions particulières.