Forum de la Fonction Publique Territoriale

On marche sur la tête !

Ce que dit la loi L.152-6-5 (juin 2025)

L’article L.152-6-5 permet à titre dérogatoire d’autoriser le changement de destination en logement d’un bâtiment existant, même si le PLU local l’interdit.

Cette disposition s’applique uniquement à des bâtiments non résidentiels existants, comme des hangars ...

Merci pour vos retours. Donc, les plans doivent comporter la parcelle du voisin ?

Bonjour,

Un PC est déposé pour une isolation des façades d'une maison. Sur un des côtés le mur de la maison se trouve en limite de terrain d'une autre propriété. Donc, l'isolant de 200 mm va débordé chez le voisin. Comment instruisez vous ? (attente convention avec voisin).
Merci

Demander une mofi. de permis pour du locatif ! on est vraiment au fond du gouffre administratif.
Un principe de base : mettez vous à la place de l'administré quand il reçoit ce type de refus.

Bonjour,

Il n'est pas certain qu'une nouvelle DIA soit déposée si les conditions ne changent pas.

J'ai juste cela pour les zones N :

"Equipements d'intérêt collectif et services publics :
Les constructions destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics sont autorisées : - Dans l'ensemble de la zone, sauf dans les secteurs Ns : sous réserve de ne pas compromettre l'exercice d ...

Bonjour,

Une parcelle en zone N, délaissé autoroute à 5 mètres, construction d'un réseau de chaleur, chaufferie cheminée.....
Y a t il une procédure simplifiée pour modifier ce zonage N pour permettre cette construction.

Merci

La justification :

LIMITER FORTEMENT L’URBANISATION POUR PRÉSERVER LES RESSOURCES,
L’AGRICULTURE ET LE PAYSAGE
Différents facteurs limitants justifient une restriction forte à l’urbanisation en termes d’espace et de constructibilité dans la commune,
en compatibilité avec les minimums de ...

Bonjour,

Mention trouvé dans PLU, votre avis sur la légalité de cette mention :

"UD4 (Pavillonnaire à développement limité) : ce sont des espaces actuellement urbanisés et soumis à une restriction de constructibilité forte (5% d’emprise au sol maximale)"

Merci

Bonjour,

Un ami dans une petite ville a eu la visite du Service Urbanisme. On lui reproche de ne pas avoir fait une déclaration pour l'installation d'une borne électrique sur la façade donnant sur le domaine public de son garage. La borne est dans l'emprise privée.
Votre avis.

Bonjour,

L'incorporation d'un bien au domaine public est généralement précédée d'une acquisition (donc acte notarié) . Ainsi après l'entrée du bien dans le domaine privé, il devra être incorporé au domaine public par le biais d'une affectation au public ou au service public.

Bonjour,

En principe : toutes les demandes d'autorisations déposées par Enedis (peu importe le projet, ce qui compte c'est la qualité du demandeur) doivent être instruites par l'Etat et signées par le préfet

Bonjour,

La notion de plancher porteur n'existe pas ! il y a plancher point .