Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Il n'est pas certain qu'une nouvelle DIA soit déposée si les conditions ne changent pas.

J'ai juste cela pour les zones N :

"Equipements d'intérêt collectif et services publics :
Les constructions destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics sont autorisées : - Dans l'ensemble de la zone, sauf dans les secteurs Ns : sous réserve de ne pas compromettre l'exercice d ...

Bonjour,

Une parcelle en zone N, délaissé autoroute à 5 mètres, construction d'un réseau de chaleur, chaufferie cheminée.....
Y a t il une procédure simplifiée pour modifier ce zonage N pour permettre cette construction.

Merci

La justification :

LIMITER FORTEMENT L’URBANISATION POUR PRÉSERVER LES RESSOURCES,
L’AGRICULTURE ET LE PAYSAGE
Différents facteurs limitants justifient une restriction forte à l’urbanisation en termes d’espace et de constructibilité dans la commune,
en compatibilité avec les minimums de ...

Bonjour,

Mention trouvé dans PLU, votre avis sur la légalité de cette mention :

"UD4 (Pavillonnaire à développement limité) : ce sont des espaces actuellement urbanisés et soumis à une restriction de constructibilité forte (5% d’emprise au sol maximale)"

Merci

Bonjour,

Un ami dans une petite ville a eu la visite du Service Urbanisme. On lui reproche de ne pas avoir fait une déclaration pour l'installation d'une borne électrique sur la façade donnant sur le domaine public de son garage. La borne est dans l'emprise privée.
Votre avis.

Bonjour,

L'incorporation d'un bien au domaine public est généralement précédée d'une acquisition (donc acte notarié) . Ainsi après l'entrée du bien dans le domaine privé, il devra être incorporé au domaine public par le biais d'une affectation au public ou au service public.

Bonjour,

En principe : toutes les demandes d'autorisations déposées par Enedis (peu importe le projet, ce qui compte c'est la qualité du demandeur) doivent être instruites par l'Etat et signées par le préfet

Bonjour,

La notion de plancher porteur n'existe pas ! il y a plancher point .

Bonjour,

Comment un PLU peut passer un lotissement, qui apparemment a été construit sauf un lot, en zone A ?

Merci beaucoup. Cela implique que le Maire peut délivrer sans avis favorable ?

Bonjour,

Pour des projets se trouvant dans une zone de raccordement obligatoire au réseau de chaleur. La demande d'avis sur le PC auprès des services compétents et un avis simple ou conforme ?

Merci

le délégataire agit au nom du délégant et prend les décisions en son nom. Par conséquent, la délégation à un adjoint ne fait pas obstacle à ce que le maire ou son suppléant signe les actes sur lesquels porte la délégation (CE, 19 mai 2000, Commune de Cendre req n° 208542). Par contre, le maire ne ...

Bonjour,

Monter dans l'immeuble cela fera une balade.

Bonjour,

Il suffit de savoir qu'1 MWh équivaut à 1000 kWh

200 panneaux = 80 MWh ou 100 MWh