Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Votre DIA concerne l'intégralité de la parcelle (en zone DPU) donc, vous devez préempter l'intégralité de la parcelle et non une fraction.

Bonjour, Autre piste confier ces logements à une association qui elle se charge de trouver les occupants style Un Toi pour Tous. Car faire un choix de locataire dans une commune est toujours source de conflit. Pourquoi lui ? pourquoi pas moi ? Après le niveau des loyers ? avec indexation INSEE . En ...

Bonjour,

Le plus judicieux c'est de confier votre parc de logement à un bailleur social par la vente ou par bail emphytéotique. Car la gestion est lourde notamment le recouvrement des loyers et charges par le trésor public.......

Bonjour, Votre EPCI doit sûrement avoir la compétence DPU. L'entrée (réception DIA) de la DIA reste la commune vous devez impérativement la faire suivre dans les meilleurs délais à l'EPCI (le délai part de la réception en mairie) afin que celui-ci exerce ou non son droit de préemption. Vous n'avez a...

Oui c'est bien la date de réception en mairie qui doit être similaire à la date du récépissé du recommandé.

Vous devez notifier la décision du Maire, prise au vu de l'avis de France domaine (ne pas oublier de le mentionner dans la décision), au propriétaire avec copie au notaire dans le délai imparti. 2 mois ou plus si visite ou demande de docs re bonjour, J'ai oublié de préciser que votre décision du Mai...

Bonjour,

La loi sur la fonction publique vient de passer avec l'obligation de faire 1607 heures annuelles. Que devient les fameux jours du maire ? Merci

Bonjour, Il faut tout mettre quand on site un jugement Mais pour conclure, on soulignera que l’élément déterminant de ce jugement nous semble procéder de ce que le vendeur a accepté de formuler deux nouvelles DIA distinctes – ce que le Tribunal semble avoir analysé comme emportant le retrait implici...

Bonjour, La notion d'unité foncière intervient quand plusieurs biens sont vendus mais physiquement partagés, par une route, une autre propriété,......donc, plusieurs DIA à faire avec ventilation des prix. Là ,je pense qu'il y a confusion. La vente ne concerne pas ces 4 parcelles. Ces parcelles repré...