Forum de la Fonction Publique Territoriale

merci !

Bonjour, Un pétitionnaire souhaite, en centre-ville, transformer une dépendance d'habitation en gite rural. Le bâtiment existe, il y aura certainement quelques modifications de façade. Mais au-delà de l’aspect extérieur, est-ce qu'un gite rural est considéré comme une habitation, et donc soumis aux ...

Le permis est instruit au titre du Code de l'Urbanisme, et pas du Code de la Construction.
Le CCH ne peut donc pas justifier un refus de PC.

Pas de secteur MH ? S'il y a une servitude MH dans la commune, et même si le PA se situe en dehors de ce périmètre, vous pouvez consulter qd même l'ABF, à titre consultatif, et vous appuyer sur son avis pour justifier et appuyer le recours au R111-27. Pour la route en calcaire concassé, le R111-5 pe...