Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour, Pouvez-vous m'éclairer sur le sujet s'il vous plait. Nous avons une DP pour modification de façade, arrêté de non opposition. Le titulaire de l'autorisation est à ce jour décédé. Nous avons récemment reçu une DAACT au nom de l'héritier. L'héritier est-il en capacité de déposer une DAACT ? C...

Bonjour, Pensez-vous qu'il est possible de prendre un arrêté de mise en demeure sous astreinte (ou non), après PV transmis au procureur en application du L.480-1 et procédure contradictoire, malgré un classement sans suite du procureur ? Article L.481-1 I.-Lorsque des travaux mentionnés aux articles...

Tout à fait. Achèvement, récolement, attestation de non contestation, mi 2023.

merci

Bonjour, Question peut-être bête, mais nous avons un cas particulier : Notre AVAP a été approuvée en octobre 2019, en remplacement de la ZPPAUP (l'espace protégé a été agrandi) et le PLU, qui était en cours de révision, l'a été en juin 2020. Nous avons une demande de PC en décembre 2019 qui n'était ...

Bonjour, Nous sommes face à un cas peu commun : un permis de construire a été délivré le 02/05/2016 pour la construction de 33 logements collectifs et 14 maisons individuelles. Sans rentrer dans les détails, le permis a été transféré au profit d'un autre promoteur et plusieurs modificatifs ont été d...

Bonjour, Nous envisageons de prendre un arrêté mettant en demeure de régulariser (remise en état) des travaux réalisés sans autorisation. Il s'avère que le propriétaire a fait appel à une entreprise qui ne l'a pas informé de l'obligation d'obtennir d'une autorisation d'urbanisme. Cette entreprise a ...

Bonjour, Nous avons un cas "particulier" sur un immeuble : une loggia a été fermée sans autorisation (installation d'une baie vitrée) en SPR. -mise en demeure du propriétaire de déposer une DP -DP déposée dans une démarche de régul -refus (notamment de l'ABF et historiquement, toutes les d...

C'est bien ce que je pensais, on lui avait à l'époque demandé de déposer un PCM lors du dépôt de la DP...
L'élue ne voulait pas comprendre et a refusé, prétextant qu'on faisait au cas par cas, en fonction de l'évolution du chantier....
La prescription sur le PC venait aussi de l'élue.

Bonjour, J'aurais besoin de vos lanternes sur le sujet suivant: Un pétitionnaire a déposé une demande de permis de construire en 2014 - Décision favorable avec prescriptions, avec notamment, pour le cas qui nous intéresse, la prescription suivante : "les clôtures non prévues dans le projet devr...

A ma connaissance, le mode d'exécution des travaux etc... n'est pas pris en compte. Si la première maison est finie avant l'autre, l'enduit devra être posé.... et l'autre "accolée" à l'autre... techniquement comment on fait ? on s'en fiche. Quel est le résultat final, le rendu visuel lors ...

C'est bien ça. Les tranches de travaux doivent être précisées dans le dossier de PC. Pas de DAACT par tranche si le PC n'a pas été déposé en précisant les tranches des travaux prévus. Il conviendra donc de rejeter la DAACT (notifier au pétitionnaire + motifs) afin de ne pas laisser courir le délai d...

Bonjour,
Un pétitionnaire a t-il le droit d' "annuler " la DAACT, si les travaux réalisés ne sont pas terminés ?
Il pensait que la DAACT portait uniquement sur la construction mais ont réalisé après avoir consulté notre service que les aménagements extérieurs sont aussi concernés......

Bonjour, Une mini piscine enterrée de moins de 10m² en Site Patrimonial Remarquable est-elle soumise à déclaration préalable? Si en s'en réfère à l'article R421-24, je dirais que oui ? "Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, les travaux, à...

Bonjour à tout le monde, Je me pose une question concernant un PV que je dois dresser (clôture édifiée sans autorisation). J'en suis loin d'être à mon premier, mais je me pose aujourd'hui la question, à savoir s'il est possible de joindre parmi les pièces annexées au PV, une photo tirée de StreetVie...

Tout à fait, relié au bâti.

Sur quoi on se base dans ce cas ? Modif de l'aspect extérieur R421-17 ?