Forum de la Fonction Publique Territoriale

Oui, c'est toujours possible, merci.

Quelqu'un connait il suffisamment le RGPD pour m'indiquer si c'est vraiment impossible de se faire communiquer des coordonnées ?
Que ce soit par les impôts, un syndic de copropriété, un propriétaire etc.?

Cela me parait un peu compliqué si différentes ...

Si, mais sur une copropriété de cette ampleur, il est quasiment impossible de savoir qui est le copropriétaire sur une partie de façade donnée.
De plus, le cadastre n'est pas à jour. Le bâtiment est tout récent.

Bonjour,

Nous avons besoin des coordonnées d'un copropriétaire d'une résidence (plusieurs 10aines de copropriétaires).
Pour cela nous avons demandé ses coordonnées au syndic en précisant la partie de façade concernée par les modifications de l'aspect extérieur réalisées sans autorisation par ce ...

D'accord merci pour l'information.
Je pourrais donc dès aujourd'hui (si on considère que j'ai bien respecté la procédure contradictoire)
-liquider l'astreinte pour 3 mois
-liquider l'astreinte pour 6 mois
-liquider l'astreinte pour 9 mois
etc


Sachant que l'arrêté a été reçu par l'administré le 11 ...

Bonjour,

L'article L481-2 précise que le recouvrement de l'astreinte est engagé par trimestre échu (arrêté de mise en demeure)
Est-il possible de recouvrer l'astreinte malgré le fait que deux trimestres se soient déjà écoulés (avec bien sûr procédure contradictoire préalable)?
Malheureusement ...

Bonjour,

Pouvez-vous m'éclairer sur le sujet s'il vous plait.

Nous avons une DP pour modification de façade, arrêté de non opposition.
Le titulaire de l'autorisation est à ce jour décédé.

Nous avons récemment reçu une DAACT au nom de l'héritier.
L'héritier est-il en capacité de déposer une DAACT ...

Bonjour,

Pensez-vous qu'il est possible de prendre un arrêté de mise en demeure sous astreinte (ou non), après PV transmis au procureur en application du L.480-1 et procédure contradictoire, malgré un classement sans suite du procureur ?


Article L.481-1
I.-Lorsque des travaux mentionnés aux ...

Tout à fait. Achèvement, récolement, attestation de non contestation, mi 2023.

merci

Bonjour,

Question peut-être bête, mais nous avons un cas particulier :
Notre AVAP a été approuvée en octobre 2019, en remplacement de la ZPPAUP (l'espace protégé a été agrandi) et le PLU, qui était en cours de révision, l'a été en juin 2020.

Nous avons une demande de PC en décembre 2019 qui n ...

Bonjour,

Nous sommes face à un cas peu commun : un permis de construire a été délivré le 02/05/2016 pour la construction de 33 logements collectifs et 14 maisons individuelles.
Sans rentrer dans les détails, le permis a été transféré au profit d'un autre promoteur et plusieurs modificatifs ont été ...

Bonjour,

Nous envisageons de prendre un arrêté mettant en demeure de régulariser (remise en état) des travaux réalisés sans autorisation.
Il s'avère que le propriétaire a fait appel à une entreprise qui ne l'a pas informé de l'obligation d'obtennir d'une autorisation d'urbanisme.
Cette entreprise ...

Bonjour,

Nous avons un cas "particulier" sur un immeuble : une loggia a été fermée sans autorisation (installation d'une baie vitrée) en SPR.
-mise en demeure du propriétaire de déposer une DP
-DP déposée dans une démarche de régul
-refus (notamment de l'ABF et historiquement, toutes les demandes ...

C'est bien ce que je pensais, on lui avait à l'époque demandé de déposer un PCM lors du dépôt de la DP...
L'élue ne voulait pas comprendre et a refusé, prétextant qu'on faisait au cas par cas, en fonction de l'évolution du chantier....
La prescription sur le PC venait aussi de l'élue.

Bonjour,

J'aurais besoin de vos lanternes sur le sujet suivant:

Un pétitionnaire a déposé une demande de permis de construire en 2014 - Décision favorable avec prescriptions, avec notamment, pour le cas qui nous intéresse, la prescription suivante : "les clôtures non prévues dans le projet devront ...

A ma connaissance, le mode d'exécution des travaux etc... n'est pas pris en compte.
Si la première maison est finie avant l'autre, l'enduit devra être posé.... et l'autre "accolée" à l'autre... techniquement comment on fait ? on s'en fiche.
Quel est le résultat final, le rendu visuel lors du ...