Bonjour,
Pourquoi un considérant ? Un visa oui, mais si votre refus n'est pas basé sur l'avis ABF je ne vois pas ce qu'il vient faire dans un considérant.
621 résultats trouvés
- mer. 27 mars 2024 11:59
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Application du L.481-1 et classement sans suite du procureur
- Réponses : 2
- Vues : 163
Re: Application du L.481-1 et classement sans suite du procureur
Bonjour,
Le classement sans suite n'empêche pas la MED sous astreinte. Il serait parfaitement incohérent de ne pas pouvoir l'utiliser en cas de classement sans suite alors que l'on pourrait si le procureur poursuivait.
Attention au respect de la procédure et aux délais !
Le classement sans suite n'empêche pas la MED sous astreinte. Il serait parfaitement incohérent de ne pas pouvoir l'utiliser en cas de classement sans suite alors que l'on pourrait si le procureur poursuivait.
Attention au respect de la procédure et aux délais !
- jeu. 7 mars 2024 09:20
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Infraction au Code de l'Urbanisme
- Réponses : 1
- Vues : 189
Re: Infraction au Code de l'Urbanisme
Bonjour, S'agissant de 2 constructions indépendantes, vous ne pouvez pas refuser la 2e au motif de l'irrégularité de la 1re. Refusez le permis parce que le projet n'est pas conforme au PLU. Lancez une procédure d'infraction pour la maison existante, avec éventuellement une mise en demeure de régular...
- mer. 6 mars 2024 10:15
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Emprise au sol escalier extérieur
- Réponses : 7
- Vues : 850
Re: Emprise au sol escalier extérieur
Bonjour, Certains sites expliquent que les escaliers en bois ou sur plots sont considérés comme démontables, et n'entrent pas en compte dans le calcul de l'emprise au sol, contrairement aux escaliers en béton. Pourtant je ne trouve rien dans le code de l'urbanisme qui le confirme.. Vous pensez sincè...
- lun. 4 mars 2024 13:46
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Projet d'entrepôt avec habitation : règles d'aspect extérieur à appliquer?
- Réponses : 1
- Vues : 160
Re: Projet d'entrepôt avec habitation : règles d'aspect extérieur à appliquer?
Bonjour,
Il faudrait vérifier dans le rapport de présentation de votre PLU comment cette règle est motivée/expliquée.
Il faudrait vérifier dans le rapport de présentation de votre PLU comment cette règle est motivée/expliquée.
- mar. 27 févr. 2024 15:35
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Recours contentieux et personnes physiques
- Réponses : 3
- Vues : 206
Re: Recours contentieux et personnes physiques
Non, je ne l'ai pas précisé mais le cas me concerne et ce n'est pas en rapport avec ma collectivité.
- mar. 27 févr. 2024 11:19
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Recours contentieux et personnes physiques
- Réponses : 3
- Vues : 206
Recours contentieux et personnes physiques
Bonjour à tous, Soit un recours gracieux présenté par 6 personnes physiques habitants la même résidence : M. Mme A, M. Mme B et M. Mme C. La ville rejette le recours gracieux. Ces 6 personnes peuvent-elles présenter un seul recours contentieux ? ou bien doivent elles présenter un recours pour chaque...
- mar. 27 févr. 2024 11:06
- Forum : Urbanisme
- Sujet : RE2020 pièces à fournir (attestation et/ou étude de faisa) Cas de l'extension d'un maison individuelle
- Réponses : 6
- Vues : 459
Re: RE2020 pièces à fournir (attestation et/ou étude de faisa) Cas de l'extension d'un maison individuelle
Pour l'étude de faisabilité, pas pour les nouveaux projets comme pour les extensions.
Pour les exigences de performance énergétique, elle est obligatoire pour les extensions comme les nouvelles constructions.
- lun. 26 févr. 2024 09:20
- Forum : Urbanisme
- Sujet : photovolatïque au sol créant plus de 20 m² d'emprise au sol
- Réponses : 1
- Vues : 200
Re: photovolatïque au sol créant plus de 20 m² d'emprise au sol
Bonjour,
Le terrain est en SPR, abords MH, site classé, réserve naturelle, parc national ?
Le pétitionnaire doit inscrire la puissance des installations de production d'électricité sur le cerfa. Demandez au pétitionnaire ce qu'il en est, en fonction de sa réponse ce sera DP ou rien.
Le terrain est en SPR, abords MH, site classé, réserve naturelle, parc national ?
Le pétitionnaire doit inscrire la puissance des installations de production d'électricité sur le cerfa. Demandez au pétitionnaire ce qu'il en est, en fonction de sa réponse ce sera DP ou rien.
- ven. 16 févr. 2024 11:54
- Forum : Urbanisme
- Sujet : ERP - avis défavorable accessibilité
- Réponses : 10
- Vues : 543
Re: ERP - avis défavorable accessibilité
Avec la formulation d'une AT défavorable, le pétitionnaire doit redéposer un dossier en mairie pour une nouvelle consultation de la commission d'accessibilité (qui a rendu un avis défavorable contrairement au SDIS). A réception du nouveau dossier d'AT, faut-il aussi consulter à nouveau la commissio...
- jeu. 15 févr. 2024 16:28
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Stationnements SPR
- Réponses : 3
- Vues : 206
Re: Stationnements SPR
Au temps pour moi : les 2 articles s'appliquent aux "aires de stationnement" ouvertes au public.
- jeu. 15 févr. 2024 09:11
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Stationnements SPR
- Réponses : 3
- Vues : 206
Re: Stationnements SPR
Bonjour,
Je dirais PA à l'appui du R.421-20, si "dépôts des véhicules" s'entend aussi comme aires de stationnement.
Je dirais PA à l'appui du R.421-20, si "dépôts des véhicules" s'entend aussi comme aires de stationnement.
- mer. 14 févr. 2024 13:57
- Forum : Urbanisme
- Sujet : RE2020 pièces à fournir (attestation et/ou étude de faisa) Cas de l'extension d'un maison individuelle
- Réponses : 6
- Vues : 459
Re: RE2020 pièces à fournir (attestation et/ou étude de faisa) Cas de l'extension d'un maison individuelle
Je vais effectivement demander une attestation pour ce permis, mais je me demandais laquelle: RE2020 puisqu'elle est applicable au jour de dépôt du permis. Par contre je ne sais toujours pas si je dois demander l'étude de faisabilité; Elle n'a pas à être fournie pour une maison individuelle (R.122-...
- mar. 13 févr. 2024 11:48
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- Sujet : L-442-14 code de l'urbanisme
- Réponses : 13
- Vues : 450
Re: L-442-14 code de l'urbanisme
Bonjour,
La division autorisée a été mise en œuvre : division des lots et ventes effectuées ?
La division autorisée a été mise en œuvre : division des lots et ventes effectuées ?
- mar. 13 févr. 2024 09:23
- Forum : Urbanisme
- Sujet : RE2020 pièces à fournir (attestation et/ou étude de faisa) Cas de l'extension d'un maison individuelle
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Re: RE2020 pièces à fournir (attestation et/ou étude de faisa) Cas de l'extension d'un maison individuelle
Bonjour, J'ai un peu creusé cette question, qui reste une usine à gaz il faut bien l'avouer. L’article R.431-16j) CU renvoi à plusieurs articles du CCH : - R.122-24-1 : prévoit la fourniture d’une attestation pour « le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments menti...