Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Comment peut-il déposer les 3 permis au regard de R.442-18 ?

La DAACT a été déposée et la conformité contestée ?

Je ne suis pas certain qu'il puisse bénéficier d'un différé s'il ne l'a pas déclaré dans le PA.

Vini87 a écrit : ↑mer. 15 mai 2024 15:29 - Existant = Surface de plancher de 125 m² (il s'agit de la maison) et 0 m² d'emprise au sol

Comment une maison peut générer 125 m² SDP sans aucune emprise au sol ?

Bonjour, J'aurais dit PC avec recours architecte obligatoire (par rapport à l'emprise au sol) ... R.421-17 du CU Pour de l'habitation le seuil de dispense d'architecte est fixé en surface de plancher et non pas en emprise au sol. Pour la distinction DP/PC il nous faudrait connaitre l'emprise exista...

Emmanuel Wormser a écrit : ↑lun. 13 mai 2024 14:22 parce que le garage forme de la surface de plancher ?

Rattrapé par la patrouille quand on lit trop vite...

Effectivement là c'est une DP sans archi obligatoire.

Bonjour,

A combien s'élève la surface de plancher existante, créée et totale à la fin des travaux ?

Bonjour,

En règle générale il n'y a pas d'autorisation à demander, sauf R.421-11 CU.

Merci !
Pour l'Île-de-France c'est IDF Mobilités.

Bonjour à tous, Nous avons un permis pour la création de 250 logements collectifs, et ERP en RDC. Nous consultons le département au titre du R.423-53, car les bâtiments seront desservis par une voie départementale. Par contre le 5e al. de l'article L.423-1 prévoit " Lorsque les demandes concern...

Dossier ERP (5 mois délai d'instruction) déposé le 4 octobre 2023 ==> délai instruction 4 mars 2024. Vous avez notifié le nouveau délai pour un ERP ? Des pièces reçu le 25 février répondent à l'incomplet Dossier complété hors délai donc décision de refus tacite à partir du 3 février 2024. Mais la q...

Bonjour,

Ne confondez pas le délai d'instruction et le délai de complétude. Pour un PC autre construction les deux sont à 3 mois mais sont indépendants l'un de l'autre puisque le délai d'instruction ne court qu'à compter de la réception d'un dossier complet.

Bonjour,

Pourquoi un considérant ? Un visa oui, mais si votre refus n'est pas basé sur l'avis ABF je ne vois pas ce qu'il vient faire dans un considérant.

Bonjour,

Le classement sans suite n'empêche pas la MED sous astreinte. Il serait parfaitement incohérent de ne pas pouvoir l'utiliser en cas de classement sans suite alors que l'on pourrait si le procureur poursuivait.

Attention au respect de la procédure et aux délais !

Bonjour, S'agissant de 2 constructions indépendantes, vous ne pouvez pas refuser la 2e au motif de l'irrégularité de la 1re. Refusez le permis parce que le projet n'est pas conforme au PLU. Lancez une procédure d'infraction pour la maison existante, avec éventuellement une mise en demeure de régular...

Bonjour, Certains sites expliquent que les escaliers en bois ou sur plots sont considérés comme démontables, et n'entrent pas en compte dans le calcul de l'emprise au sol, contrairement aux escaliers en béton. Pourtant je ne trouve rien dans le code de l'urbanisme qui le confirme.. Vous pensez sincè...

Bonjour,

Il faudrait vérifier dans le rapport de présentation de votre PLU comment cette règle est motivée/expliquée.