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- jeu. 16 mai 2024 13:51
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Permis d'Aménager
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Re: Permis d'Aménager
Comment peut-il déposer les 3 permis au regard de R.442-18 ? -[Je m'interroge aussi sur cette possibilité? Mais s'il les déclare à la vente, qu'est ce qu'il l'empêche de procéder de la sorte] Les permis ne pourront pas être délivrés tant qu'il n'aura pas achevé le lotissement, et donc vendu les lot...
- mer. 15 mai 2024 16:26
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- Sujet : Permis d'Aménager
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Re: Permis d'Aménager
Bonjour,
Comment peut-il déposer les 3 permis au regard de R.442-18 ?
La DAACT a été déposée et la conformité contestée ?
Je ne suis pas certain qu'il puisse bénéficier d'un différé s'il ne l'a pas déclaré dans le PA.
Comment peut-il déposer les 3 permis au regard de R.442-18 ?
La DAACT a été déposée et la conformité contestée ?
Je ne suis pas certain qu'il puisse bénéficier d'un différé s'il ne l'a pas déclaré dans le PA.
- mer. 15 mai 2024 16:22
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- Sujet : PC ou DP (garage attenant)
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- mer. 15 mai 2024 09:02
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- Sujet : PC ou DP (garage attenant)
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Re: PC ou DP (garage attenant)
Bonjour, J'aurais dit PC avec recours architecte obligatoire (par rapport à l'emprise au sol) ... R.421-17 du CU Pour de l'habitation le seuil de dispense d'architecte est fixé en surface de plancher et non pas en emprise au sol. Pour la distinction DP/PC il nous faudrait connaitre l'emprise exista...
- lun. 13 mai 2024 15:16
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- Sujet : PC ou DP (garage attenant)
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Re: PC ou DP (garage attenant)
Rattrapé par la patrouille quand on lit trop vite...Emmanuel Wormser a écrit : ↑lun. 13 mai 2024 14:22 parce que le garage forme de la surface de plancher ?
Effectivement là c'est une DP sans archi obligatoire.
- lun. 13 mai 2024 14:04
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- Sujet : PC ou DP (garage attenant)
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Re: PC ou DP (garage attenant)
Bonjour,
A combien s'élève la surface de plancher existante, créée et totale à la fin des travaux ?
A combien s'élève la surface de plancher existante, créée et totale à la fin des travaux ?
- lun. 6 mai 2024 17:38
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- Sujet : extension cimetière
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- Vues : 77
Re: extension cimetière
Bonjour,
En règle générale il n'y a pas d'autorisation à demander, sauf R.421-11 CU.
En règle générale il n'y a pas d'autorisation à demander, sauf R.421-11 CU.
- lun. 6 mai 2024 16:15
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Avis de l'autorité organisatrice de la mobilité compétente L.423-1 CU
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Re: Avis de l'autorité organisatrice de la mobilité compétente L.423-1 CU
Merci !
Pour l'Île-de-France c'est IDF Mobilités.
Pour l'Île-de-France c'est IDF Mobilités.
- lun. 6 mai 2024 14:42
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Avis de l'autorité organisatrice de la mobilité compétente L.423-1 CU
- Réponses : 2
- Vues : 66
Avis de l'autorité organisatrice de la mobilité compétente L.423-1 CU
Bonjour à tous, Nous avons un permis pour la création de 250 logements collectifs, et ERP en RDC. Nous consultons le département au titre du R.423-53, car les bâtiments seront desservis par une voie départementale. Par contre le 5e al. de l'article L.423-1 prévoit " Lorsque les demandes concern...
- mar. 30 avr. 2024 16:20
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- Sujet : Incomplet : Délai pour compléter ?
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- Vues : 120
Re: Incomplet : Délai pour compléter ?
Dossier ERP (5 mois délai d'instruction) déposé le 4 octobre 2023 ==> délai instruction 4 mars 2024. Vous avez notifié le nouveau délai pour un ERP ? Des pièces reçu le 25 février répondent à l'incomplet Dossier complété hors délai donc décision de refus tacite à partir du 3 février 2024. Mais la q...
- mar. 30 avr. 2024 15:54
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- Sujet : Incomplet : Délai pour compléter ?
- Réponses : 5
- Vues : 120
Re: Incomplet : Délai pour compléter ?
Bonjour,
Ne confondez pas le délai d'instruction et le délai de complétude. Pour un PC autre construction les deux sont à 3 mois mais sont indépendants l'un de l'autre puisque le délai d'instruction ne court qu'à compter de la réception d'un dossier complet.
Ne confondez pas le délai d'instruction et le délai de complétude. Pour un PC autre construction les deux sont à 3 mois mais sont indépendants l'un de l'autre puisque le délai d'instruction ne court qu'à compter de la réception d'un dossier complet.
Re: Rédaction
Bonjour,
Pourquoi un considérant ? Un visa oui, mais si votre refus n'est pas basé sur l'avis ABF je ne vois pas ce qu'il vient faire dans un considérant.
Pourquoi un considérant ? Un visa oui, mais si votre refus n'est pas basé sur l'avis ABF je ne vois pas ce qu'il vient faire dans un considérant.
- mer. 27 mars 2024 11:59
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Application du L.481-1 et classement sans suite du procureur
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Re: Application du L.481-1 et classement sans suite du procureur
Bonjour,
Le classement sans suite n'empêche pas la MED sous astreinte. Il serait parfaitement incohérent de ne pas pouvoir l'utiliser en cas de classement sans suite alors que l'on pourrait si le procureur poursuivait.
Attention au respect de la procédure et aux délais !
Le classement sans suite n'empêche pas la MED sous astreinte. Il serait parfaitement incohérent de ne pas pouvoir l'utiliser en cas de classement sans suite alors que l'on pourrait si le procureur poursuivait.
Attention au respect de la procédure et aux délais !
- jeu. 7 mars 2024 09:20
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Infraction au Code de l'Urbanisme
- Réponses : 1
- Vues : 675
Re: Infraction au Code de l'Urbanisme
Bonjour, S'agissant de 2 constructions indépendantes, vous ne pouvez pas refuser la 2e au motif de l'irrégularité de la 1re. Refusez le permis parce que le projet n'est pas conforme au PLU. Lancez une procédure d'infraction pour la maison existante, avec éventuellement une mise en demeure de régular...
- mer. 6 mars 2024 10:15
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Emprise au sol escalier extérieur
- Réponses : 7
- Vues : 1621
Re: Emprise au sol escalier extérieur
Bonjour, Certains sites expliquent que les escaliers en bois ou sur plots sont considérés comme démontables, et n'entrent pas en compte dans le calcul de l'emprise au sol, contrairement aux escaliers en béton. Pourtant je ne trouve rien dans le code de l'urbanisme qui le confirme.. Vous pensez sincè...