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par Al Bundy
mer. 27 mars 2024 11:59
Forum : Urbanisme
Sujet : Application du L.481-1 et classement sans suite du procureur
Réponses : 1
Vues : 58

Re: Application du L.481-1 et classement sans suite du procureur

Bonjour,

Le classement sans suite n'empêche pas la MED sous astreinte. Il serait parfaitement incohérent de ne pas pouvoir l'utiliser en cas de classement sans suite alors que l'on pourrait si le procureur poursuivait.

Attention au respect de la procédure et aux délais !
par Al Bundy
jeu. 7 mars 2024 09:20
Forum : Urbanisme
Sujet : Infraction au Code de l'Urbanisme
Réponses : 1
Vues : 148

Re: Infraction au Code de l'Urbanisme

Bonjour, S'agissant de 2 constructions indépendantes, vous ne pouvez pas refuser la 2e au motif de l'irrégularité de la 1re. Refusez le permis parce que le projet n'est pas conforme au PLU. Lancez une procédure d'infraction pour la maison existante, avec éventuellement une mise en demeure de régular...
par Al Bundy
mer. 6 mars 2024 10:15
Forum : Urbanisme
Sujet : Emprise au sol escalier extérieur
Réponses : 7
Vues : 575

Re: Emprise au sol escalier extérieur

Bonjour, Certains sites expliquent que les escaliers en bois ou sur plots sont considérés comme démontables, et n'entrent pas en compte dans le calcul de l'emprise au sol, contrairement aux escaliers en béton. Pourtant je ne trouve rien dans le code de l'urbanisme qui le confirme.. Vous pensez sincè...
par Al Bundy
lun. 4 mars 2024 13:46
Forum : Urbanisme
Sujet : Projet d'entrepôt avec habitation : règles d'aspect extérieur à appliquer?
Réponses : 1
Vues : 128

Re: Projet d'entrepôt avec habitation : règles d'aspect extérieur à appliquer?

Bonjour,

Il faudrait vérifier dans le rapport de présentation de votre PLU comment cette règle est motivée/expliquée.
par Al Bundy
mar. 27 févr. 2024 15:35
Forum : Urbanisme
Sujet : Recours contentieux et personnes physiques
Réponses : 3
Vues : 166

Re: Recours contentieux et personnes physiques

Non, je ne l'ai pas précisé mais le cas me concerne et ce n'est pas en rapport avec ma collectivité.
par Al Bundy
mar. 27 févr. 2024 11:19
Forum : Urbanisme
Sujet : Recours contentieux et personnes physiques
Réponses : 3
Vues : 166

Recours contentieux et personnes physiques

Bonjour à tous, Soit un recours gracieux présenté par 6 personnes physiques habitants la même résidence : M. Mme A, M. Mme B et M. Mme C. La ville rejette le recours gracieux. Ces 6 personnes peuvent-elles présenter un seul recours contentieux ? ou bien doivent elles présenter un recours pour chaque...
par Al Bundy
mar. 27 févr. 2024 11:06
Forum : Urbanisme
Sujet : RE2020 pièces à fournir (attestation et/ou étude de faisa) Cas de l'extension d'un maison individuelle
Réponses : 6
Vues : 337

Re: RE2020 pièces à fournir (attestation et/ou étude de faisa) Cas de l'extension d'un maison individuelle

Séverine TRAIN a écrit : lun. 26 févr. 2024 17:57


























Pour l'étude de faisabilité, pas pour les nouveaux projets comme pour les extensions.
Pour les exigences de performance énergétique, elle est obligatoire pour les extensions comme les nouvelles constructions.
par Al Bundy
lun. 26 févr. 2024 09:20
Forum : Urbanisme
Sujet : photovolatïque au sol créant plus de 20 m² d'emprise au sol
Réponses : 1
Vues : 169

Re: photovolatïque au sol créant plus de 20 m² d'emprise au sol

Bonjour,

Le terrain est en SPR, abords MH, site classé, réserve naturelle, parc national ?

Le pétitionnaire doit inscrire la puissance des installations de production d'électricité sur le cerfa. Demandez au pétitionnaire ce qu'il en est, en fonction de sa réponse ce sera DP ou rien.
par Al Bundy
ven. 16 févr. 2024 11:54
Forum : Urbanisme
Sujet : ERP - avis défavorable accessibilité
Réponses : 10
Vues : 450

Re: ERP - avis défavorable accessibilité

Avec la formulation d'une AT défavorable, le pétitionnaire doit redéposer un dossier en mairie pour une nouvelle consultation de la commission d'accessibilité (qui a rendu un avis défavorable contrairement au SDIS). A réception du nouveau dossier d'AT, faut-il aussi consulter à nouveau la commissio...
par Al Bundy
jeu. 15 févr. 2024 16:28
Forum : Urbanisme
Sujet : Stationnements SPR
Réponses : 3
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Re: Stationnements SPR

Au temps pour moi : les 2 articles s'appliquent aux "aires de stationnement" ouvertes au public.
par Al Bundy
jeu. 15 févr. 2024 09:11
Forum : Urbanisme
Sujet : Stationnements SPR
Réponses : 3
Vues : 162

Re: Stationnements SPR

Bonjour,

Je dirais PA à l'appui du R.421-20, si "dépôts des véhicules" s'entend aussi comme aires de stationnement.
par Al Bundy
mer. 14 févr. 2024 13:57
Forum : Urbanisme
Sujet : RE2020 pièces à fournir (attestation et/ou étude de faisa) Cas de l'extension d'un maison individuelle
Réponses : 6
Vues : 337

Re: RE2020 pièces à fournir (attestation et/ou étude de faisa) Cas de l'extension d'un maison individuelle

Je vais effectivement demander une attestation pour ce permis, mais je me demandais laquelle: RE2020 puisqu'elle est applicable au jour de dépôt du permis. Par contre je ne sais toujours pas si je dois demander l'étude de faisabilité; Elle n'a pas à être fournie pour une maison individuelle (R.122-...
par Al Bundy
mar. 13 févr. 2024 11:48
Forum : Urbanisme
Sujet : L-442-14 code de l'urbanisme
Réponses : 13
Vues : 356

Re: L-442-14 code de l'urbanisme

Bonjour,

La division autorisée a été mise en œuvre : division des lots et ventes effectuées ?
par Al Bundy
mar. 13 févr. 2024 09:23
Forum : Urbanisme
Sujet : RE2020 pièces à fournir (attestation et/ou étude de faisa) Cas de l'extension d'un maison individuelle
Réponses : 6
Vues : 337

Re: RE2020 pièces à fournir (attestation et/ou étude de faisa) Cas de l'extension d'un maison individuelle

Bonjour, J'ai un peu creusé cette question, qui reste une usine à gaz il faut bien l'avouer. L’article R.431-16j) CU renvoi à plusieurs articles du CCH : - R.122-24-1 : prévoit la fourniture d’une attestation pour « le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments menti...
par Al Bundy
mer. 7 févr. 2024 11:29
Forum : Urbanisme
Sujet : ERP - avis défavorable accessibilité
Réponses : 10
Vues : 450

Re: ERP - avis défavorable accessibilité

Le PC étant lié à l'AT, si l'AT est défavorable, le PC doit l'être aussi
Mais il n'y a pas de PC dans ce sujet