Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

En règle générale il n'y a pas d'autorisation à demander, sauf R.421-11 CU.

Merci !
Pour l'Île-de-France c'est IDF Mobilités.

Bonjour à tous, Nous avons un permis pour la création de 250 logements collectifs, et ERP en RDC. Nous consultons le département au titre du R.423-53, car les bâtiments seront desservis par une voie départementale. Par contre le 5e al. de l'article L.423-1 prévoit " Lorsque les demandes concern...

Dossier ERP (5 mois délai d'instruction) déposé le 4 octobre 2023 ==> délai instruction 4 mars 2024. Vous avez notifié le nouveau délai pour un ERP ? Des pièces reçu le 25 février répondent à l'incomplet Dossier complété hors délai donc décision de refus tacite à partir du 3 février 2024. Mais la q...

Bonjour,

Ne confondez pas le délai d'instruction et le délai de complétude. Pour un PC autre construction les deux sont à 3 mois mais sont indépendants l'un de l'autre puisque le délai d'instruction ne court qu'à compter de la réception d'un dossier complet.

Bonjour,

Pourquoi un considérant ? Un visa oui, mais si votre refus n'est pas basé sur l'avis ABF je ne vois pas ce qu'il vient faire dans un considérant.

Bonjour,

Le classement sans suite n'empêche pas la MED sous astreinte. Il serait parfaitement incohérent de ne pas pouvoir l'utiliser en cas de classement sans suite alors que l'on pourrait si le procureur poursuivait.

Attention au respect de la procédure et aux délais !

Bonjour, S'agissant de 2 constructions indépendantes, vous ne pouvez pas refuser la 2e au motif de l'irrégularité de la 1re. Refusez le permis parce que le projet n'est pas conforme au PLU. Lancez une procédure d'infraction pour la maison existante, avec éventuellement une mise en demeure de régular...

Bonjour, Certains sites expliquent que les escaliers en bois ou sur plots sont considérés comme démontables, et n'entrent pas en compte dans le calcul de l'emprise au sol, contrairement aux escaliers en béton. Pourtant je ne trouve rien dans le code de l'urbanisme qui le confirme.. Vous pensez sincè...

Bonjour,

Il faudrait vérifier dans le rapport de présentation de votre PLU comment cette règle est motivée/expliquée.

Non, je ne l'ai pas précisé mais le cas me concerne et ce n'est pas en rapport avec ma collectivité.

Bonjour à tous, Soit un recours gracieux présenté par 6 personnes physiques habitants la même résidence : M. Mme A, M. Mme B et M. Mme C. La ville rejette le recours gracieux. Ces 6 personnes peuvent-elles présenter un seul recours contentieux ? ou bien doivent elles présenter un recours pour chaque...

Séverine TRAIN a écrit : ↑lun. 26 févr. 2024 17:57

Pour l'étude de faisabilité, pas pour les nouveaux projets comme pour les extensions.
Pour les exigences de performance énergétique, elle est obligatoire pour les extensions comme les nouvelles constructions.

Bonjour,

Le terrain est en SPR, abords MH, site classé, réserve naturelle, parc national ?

Le pétitionnaire doit inscrire la puissance des installations de production d'électricité sur le cerfa. Demandez au pétitionnaire ce qu'il en est, en fonction de sa réponse ce sera DP ou rien.

Avec la formulation d'une AT défavorable, le pétitionnaire doit redéposer un dossier en mairie pour une nouvelle consultation de la commission d'accessibilité (qui a rendu un avis défavorable contrairement au SDIS). A réception du nouveau dossier d'AT, faut-il aussi consulter à nouveau la commissio...