Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

psilier a écrit : jeu. 5 mars 2026 15:33 - s'il doivent créer la structure, création de SP, donc PC

Pas forcément ==> R.421-17f)

Bonjour,


De ce que je comprends, si je reprends la phrase : Ainsi, votre DAACT est irrecevable. Le maire ne peut plus se prononcer sur la conformité de vos travaux, le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ayant abrogé le régime antérieur = Le maire ne peut plus se prononcer sur la conformité des ...

Si le but est de pouvoir déclarer l'achèvement et la conformité des travaux, l'autorité ne peut pas le refuser. En cas d'attestation incomplète elle pourra toutefois contester la conformité des travaux.
Au moins le pétitionnaire pourra déposer sa DAACT et faire jouer R.600-3

Bonjour,

Dès lors que l'autorité s'est engagée dans la prise en charge, avant l'entrée en vigueur de la loi, et que les conditions de raccordement au réseau électrique n'ont pas changées vous ne changez rien.

La fraude peut être présentée comme suit :
1- le pétitionnaire renseigne une cote supérieure de 40cm par rapport à la réalité sur les plans du dossier ;
2- ces plans présentent un projet conforme au PLUi alors qu'en réalité la configuration des lieux rend le projet non conforme ;
3- le projet a été ...

Bonjour,

Nous avons délivré une DP pour plusieurs travaux, notamment la création d'une baie en façade initialement aveugle. Le PLUi impose un retrait minimal de 6m entre la nouvelle baie et la limite séparative, le plan de masse indique 6,20m.

Or, un requérant conteste la légalité en affirmant que ...

Bonjour et bienvenue,

Rien ne l'empêche de déclarer ces deux projets dans la même demande, ici un permis de construire puisque le carport dépasse 20m² en tant que nouvelle construction.

Bonjour,

Cela ne justifie pas une demande de pièce manquante.

Vous pouvez délivrer avec prescription je pense.

Bonjour,

La servitude est créée sur l'emprise du projet délivré sur le terrain B ?

SI non, je ne vois pas le problème : l'autorisation a été délivrée sur le terrain B et le pétitionnaire peut mettre en œuvre son projet.

Bonjour,

Le décret que vous mentionnez ne concerne pas l'urbanisme, dont le code demande bien une attestation RGA annexée à la DAACT (art. R.462-4). Le code de la construction et de l'habitation impose bien la réalisation de cette étude pour les permis de construire (3° art. L.122-11)

Qui a ...

Bonjour,

Pour pouvoir autoriser ce changement de destination il faut que le PLU l'autorise. Est-ce le cas ?

Bonjour,

Vous instruisez sur la base du code de l'urbanisme, pas la loi du 3 janvier 1977.

L'article R.431-5 indique que le formulaire reporte l'identité architecte, donc vous vous assurez qu'elle est bien renseignée. Il ne dit à aucun moment que les plans doivent être signés, et il en va de même ...

Bonjour,

L.600-12-2 ne vise que le recours gracieux ou hiérarchique, effectués seulement par des tiers il me semble.

Le préfet ne peut que déférer au TA s'il conteste la décision du maire. Je ne suis pas sûr que la lettre qu'il vous envoie pour demander des modifications est considérée comme un ...

Bonjour,

Seul le cerfa doit être signé, le code de l'urbanisme n'impose nulle part une signature des plans.

Règlement du PLU, et du lotissement s'il existe.