Forum de la Fonction Publique Territoriale

Oui, je n'ai pas lu d'information contraire.

Bonjour,

Message similaire à un autre de ce jour :)

Le garage constitue un accessoire de l'habitation, or la destination de l'accessoire suit celle du principal (R.151-29). Il n'y a donc aucun changement de destination.
De plus, la transformation d'un garage en pièce de vie relève du R.421-17g ...

Bonjour,

En terme de destination l'accessoire suit le principal (R.151-29), donc cette annexe devrait déjà relever de la destination habitation.

Bonjour,

Les 2 bâtiments étaient composés d'un principal et d'une annexe.
Avec la division foncière et la vente d'un terrain, les 2 bâtiments n'ont donc plus de lien.
L'ancienne annexe est devenu le principal auquel votre règlement semble autoriser une extension.

Bonjour,

Plus qu'un cerfa, vérifiez la complétude au regard du code.

Bonjour,

Il ne s'agit pas de vérifier les informations déclarées dans un dossier, mais de distinguer ces données de la mise en œuvre de l'autorisation.

Bonjour,

Ce n'est pas à vous d'effectuer une déclaration fiscale auprès de la DGFIP. Chaque bénéficiaire d'une autorisation doit faire lui même sa déclaration.

Bonjour,

Dès lors que ces documents, déposés spontanément, confirment la bonne réalisation des réseaux je ne vois pas ce qui vous empêche de délivrer un certificat de non contestation.
À ce sujet j'ai réalisé il y a peu que le code ne prévoit pas de non contestation expresse, seulement la ...

Bonjour,

Je pense qu'un courrier signé des propriétaires attestant des mandats faux et de leur opposition aux travaux devraient vous donner une base suffisante pour motiver vos arrêtés d'opposition.

Bonjour,

La création seule de logement n'est pas soumise à autorisation ou déclaration. À charge pour le pétitionnaire de créer les places de parking éventuellement obligatoires.

Bonjour,

Art. 1635 Quater B CGI : TA applicable aux changement de destination qui visent à créer de l'habitation.
C'est tout chaud : 14/02/2025

Bonjour,

S'agissant de travaux/aménagements achevés à partir du 01/10/2007 vous pouvez adresser un courrier au pétitionnaire pour lui rappeler ses obligations de DAACT.

Pour des travaux achevés avant cette date, la DAACT n'est pas recevable et l'ancienne procédure de DAT est abrogée depuis ...

Bonjour,

Pour info sur les personnes légitimes à déposer une AU : R.423-1 CU

Je pense que vous pouvez notifier la suspension n'importe quand dans le délai d'instruction légal ==> R.423-44 3e alinéa

Quelqu'un pour confirmer ?

La règle utilise le mot habitation, donc je pense qu'avec une copro l'extension est possible.