Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Reconstruction à l'identique ==> L.111-15 du code de l'urbanisme.

Si le pétitionnaire dispose du certificat de non contestation de la conformité des travaux il peut démontrer la régularité de la maison, et donc déposer un permis pour reconstruire à l'identique.
Il peut y ajouter une ...

Je ne comprends pas votre réponse.

Rejet tacite ou non ?

Bonjour,

C'est tout à fait ça.

Ayez le réflexe de rédiger une note dès que l'élu vous demande une décision contraire à celle qu'il devrait prendre, et de la conserver dans le dossier.
Rappel du projet, points de non conformité, décision à prendre et risques juridiques en cas de décision contraire ...

Bonjour,

R.423-20 stipule que le délai d'instruction commence lorsque vous recevez le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, par dérogation à R.423-19 . Donc la complétude du dossier ne fait pas partir le délai d'instruction.

Maintenant on peut donc se demander si la ...

Cela génère des contraintes et une certaine complication pour ce qui me semble un non sujet dans beaucoup de cas.
Ce qui compte est la conformité du projet, donc peu importe la personne qui signe l'accord, ou le refus.

Bonjour,

La seule solution, à mon sens, consiste à anticiper les choses.

Par exemple chez nous, nous avons un adjoint en charge de l'urbanisme qui signe la plupart des ADS. Donc la question de l'intéressement du maire ne s'est pas posée.

Inversement, si l'adjoint devait se retrouver intéressé c ...

Bonjour,

La gestion des DAACT n'impose pas la rédaction d'un PV (R.462-1 à 10) tant que vous n'ouvrez pas une procédure d'infraction (R.480-4) et que vous vous limitez à demander une mise en conformité (R.462-9).
Vous relevez les points non conformes au permis lors de la visite puis vous rédigez un ...

Bonjour,

Vous voyez chaque titulaire d'une autorisation pour une extension installer un container ou autre pour stocker ses déchets ?

Et dans le même temps, l'application littérale de R.421-5c) pourrait coller. Il faudrait vous rendre sur place pour vérifier la réalité des lieux

Bonjour,

Suivant R.442-18, le PC ne peut pas être délivré tant que les équipements du lot ne sont pas achevés. Donc je ne comprends pas comment le pétitionnaire peut commencer ses travaux ?
Même si l'on passe sur la délivrance irrégulière du permis je ne connais pas d'article du code qui ...

Parce que cela rentre dans le R. 421-17g.
C'est du moins l'interprétation que j'en fait.

J'ai eu des précisions sur l'aménagement.
Il s'agit de poser un plancher sur la structure porteuse qui existe déjà. l'ensemble va faire 33 m².

Il a déposé une DP pour ces travaux.

J'avoue que je m'y perd ...

Bonjour,

Les changement d'une sous-destination vers une autre au sein d'une même destination ne sont pas soumis autorisation ni déclaration (R.421-17b). Pas de PC non plus si le changement de sous destination s'accompagne d'une modification d'aspect extérieur.

Bonjour,

Dès lors que votre refus est illégal, et non pas parce que le maire risque de se faire éjecter dimanche, vous pouvez retirer le refus et délivrer l'autorisation. Je pense que vous pouvez procéder par le même acte : un arrêté dont l'article 1 retire le refus et l'article 2 accorde le permis ...

Bonjour,

psilier a écrit : jeu. 5 mars 2026 15:33 - s'il doivent créer la structure, création de SP, donc PC

Pas forcément ==> R.421-17f)

Bonjour,


De ce que je comprends, si je reprends la phrase : Ainsi, votre DAACT est irrecevable. Le maire ne peut plus se prononcer sur la conformité de vos travaux, le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ayant abrogé le régime antérieur = Le maire ne peut plus se prononcer sur la conformité des ...

Si le but est de pouvoir déclarer l'achèvement et la conformité des travaux, l'autorité ne peut pas le refuser. En cas d'attestation incomplète elle pourra toutefois contester la conformité des travaux.
Au moins le pétitionnaire pourra déposer sa DAACT et faire jouer R.600-3