Forum de la Fonction Publique Territoriale

Votre logiciel suit l'instruction des demandes, génère des courriers, les stocke et permet le transfère des données aux services de l'état. Sans parler de la "dématérialisation" qui permet aux pétitionnaires de suivre leur dossier depuis le logiciel.

Bonjour,

Le retrait d'une décision favorable doit être notifié dans un délai de 3 mois à compter de ladite décision, après une procédure contradictoire. Celle-ci prend la forme d'un courrier envoyé en R/AR qui informe le bénéficiaire de l'illégalité de sa demande, la volonté de l'autorité de la ...

Je suis d'accord avec Nicok, et la rédaction du code.

Même si la demande est déclarative on ne va pas tordre le code pour le faire correspondre à une erreur du pétitionnaire, peu importe que ce soit par méconnaissance ou volonté délibéré.

J'ai lu, à tort apparemment, que le projet est situé hors ...

Bonjour,

Travaux sur existant de plus de 20m² d'emprise au sol ou de SDP hors zone U ==> PC (R.421-17f CU)

Tout à fait.

Bonjour,

Il s'agit là d'une erreur de l'administration, et dans ce cas il me semble qu'elle ne doit pas être supportée par l'administré.

Bonjour,

Si vous ne pouvez pas connaitre l'information, et s'il n'est pas possible de refuser la demande en l'état, vous motivez une prescription dans l'arrêté de délivrance, notifié dans le délai !

Sinon, en ayant plus de temps, vous pouvez contacter le pétitionnaire en faisant planer la ...

Bonjour,

Je fais des incomplets depuis que j'ai vu cette JP : CAA. Marseille 17/09/2019 n°17MA01723.

Si vous avez à faire à un procédurier, ou que vous tenez à ne laisser place à aucun doute, vous pouvez contester directement la conformité.

Bonjour,

Il est navrant de constater combien ces gens touchent (presque) systématiquement à côté.

Encore une simplification à la française... qui va faire les beaux jours de M. Wormser et ses confrères

paub a écrit : mar. 14 oct. 2025 13:28

Non, dès lors que le nombre de logement n'est pas conforme au permis, accession ou LLS peu importe, je conteste la conformité et demande un permis modificatif.

Ma réflexion est plus large. Le bénéficiaire du permis doit inscrire le nombre de logements sur la DAACT, avec le détail de répartition LLS/accession.

Bonjour,

Même sans parler jurisprudence, quid de l'appréciation de la conformité des travaux au stade du dépôt de la DAACT lorsque le nombre de logements réalisés diffère de celui accordé dans le permis ?

Le décret est forcément applicable. Il s'applique à toutes les autorisations délivrées en 2021 notamment. Ca ne change peut-être pas la question de la validité aujourd'hui de cette DP mais le décret a tout de même eu pour effet de porter la validité de votre DP à 4 ans. Et ça augmente donc les ...

Donc il faudrait que le bénéficiaire dépose une DAACT.

Toute ceci étant bien entendu indépendant de la vente du bien.

Bonjour,

Vérifiez également si le décret 2025-461 est applicable à cette DP initiale ou non : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ ... 025-06-02/