Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Le sans suite est, il me semble, surtout une coutume administrative.
Nous traitons ce genre de demande par un courrier de classement sans suite, en intégrant le courrier du pétitionnaire dans le dossier.

Bonjour,

D'une manière générale, entre le site service public et la source (code), je m'en tiens à cette dernière.

Comme vous je n'ai pas trouvé de texte qui interdit à l'architecte qui a élaboré le dossier de signer également l'attestation RE2020/RT2012 à l'achèvement des travaux.

Bonjour,

Comment cette règle est justifiée dans le rapport de présentation ?

À la lecture seule de cet extrait :
- il faut s'assurer que la maison est une construction existante comme défini par le PLUi, ou en l'absence de définition le porteur de projet devra fournir le certificat de conformité ...

L'exemple du dossier soumis à l'ABF a été soulevé sur la e-communauté, il est révélateur de l'incohérence à demander 2 arrêtés.

Pour moi, dès lors que le code prévoit que le permis vaut autorisation au titre de l'ERP la réponse est claire.

Je me fiche bien de ce que l'ordre fait, ou ne fait pas d'ailleurs. Quand on voit le nombre de zozos qui magouillent...
Il s'agissait juste d'apporter un peu de culture et de confiture...

Bonjour,

Je déconseille car il s'agit clairement d'une signature de complaisance, qui est sanctionnée par l'ordre des architectes.

Nouveau permis !

Bonjour,

Dans le cas d'un permis valant ERP l'article R.425-15 CU précise " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a ...

Bonjour,

Je suis intéressé par cette question et les réponses à venir.

La lecture du R.151-21 ne laisse voir aucun délai de 10 ans, ou tout autre délai d'ailleurs. La question du délai d'application est donc difficile à appréhender.

Votre logiciel suit l'instruction des demandes, génère des courriers, les stocke et permet le transfère des données aux services de l'état. Sans parler de la "dématérialisation" qui permet aux pétitionnaires de suivre leur dossier depuis le logiciel.

Bonjour,

Le retrait d'une décision favorable doit être notifié dans un délai de 3 mois à compter de ladite décision, après une procédure contradictoire. Celle-ci prend la forme d'un courrier envoyé en R/AR qui informe le bénéficiaire de l'illégalité de sa demande, la volonté de l'autorité de la ...

Je suis d'accord avec Nicok, et la rédaction du code.

Même si la demande est déclarative on ne va pas tordre le code pour le faire correspondre à une erreur du pétitionnaire, peu importe que ce soit par méconnaissance ou volonté délibéré.

J'ai lu, à tort apparemment, que le projet est situé hors ...

Bonjour,

Travaux sur existant de plus de 20m² d'emprise au sol ou de SDP hors zone U ==> PC (R.421-17f CU)

Tout à fait.

Bonjour,

Il s'agit là d'une erreur de l'administration, et dans ce cas il me semble qu'elle ne doit pas être supportée par l'administré.

Bonjour,

Si vous ne pouvez pas connaitre l'information, et s'il n'est pas possible de refuser la demande en l'état, vous motivez une prescription dans l'arrêté de délivrance, notifié dans le délai !

Sinon, en ayant plus de temps, vous pouvez contacter le pétitionnaire en faisant planer la ...