Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

L'article R.424-15 ne prévoit aucun affichage pour les AT, sauf lorsqu'il s'agit d'un permis valant ERP.

En effet récolement obligatoire (R.462-7b) et il vaut mieux être commissionné (voir L.461-1 et L.462-2). Si vous n'êtes pas assermenté au titre du code de l'urbanisme vous ne pourrez pas relever la moindre infraction.

Bonjour, Le commerce et les 5 cellules commerciales forment une même construction ? Si oui, il me semble que le dépôt d'une DAACT pour une tranche est possible d'après une note que j'ai trouvée ici : https://www.gridauh.fr/sites/default/files/u440/48ec9abcae253.pdf " Noter qu’il est possible de...

Bonjour,

Même analyse, suivant le L.231-1 CCH on est dans le cas d'un PCMi

Vous repartez sur un nouveau délai d'instruction, nouvelles pièces mais conservez le même n° de dossier. Projet différent mais références identiques ? Ca me semble incohérent.

Bonjour, Si les modifications apportées au projet restent mineures et ne permettent de l'assimiler à un projet nouveau vous restez sur les délais d'instructions initiaux : dépôt initial du dossier, notification de l'incomplet, etc. S'il vous faut de nouvelles pièces vous les demandez, mais en dehors...

Le dossier doit être accompagné des pièces DP1 et 10, et si des constructions existent sur le terrain il faut également fournir le DP9

Bonjour,

Si la division n'a pas pour objet de bâtir, il ne s'agit pas d'un lotissement. En dehors des secteurs prévus au L.115-3 et si l'autorité n'a pas délibéré pour soumettre la division à DP, pas de formalité à accomplir.

Attention sur la question de l'accès commun : il n'y a recours à PA que lors de la création d'un accès destiné à plusieurs lots à bâtir propres au lotissement (R.421-19).

Bonjour, Vous avez délivré une DP pour une division, aujourd'hui la question porte sur une démolition. Donc si la commune a délibéré pour instituer le permis de démolir, ou si le bien est situé dans l'un des secteurs listé au R.421-8 du code de l'urbanisme il faut un permis. Dans le cas contraire pa...

Qu'elle doive être notifiée avant ou après le délai de 3 ou 5 mois, quel est concrètement le risque pour l'autorité de notifier une non contestation avant ?
Je n'en vois pas, surtout si le récolement a été fait, peu import qu'il ne soit pas obligatoire.

Bonsoir, La notion de construire pour soi même semble devoir s'entendre comme toutes les "personnes qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de l'immeuble" (CAA Bordeaux 17/05/1994 n° 93BX00084 ). Ensuite on s'intéresse à la surface créée. Pour votre exemple, et s...

Bonjour, Le R.462-10 expose le cas de l'absence de décision dans le délai imparti, et permet la délivrance d'une non contestation tacite. A aucun moment les articles R.462-1 à 10 nous disent que la décision expresse de non contestation ne peut pas intervenir pendant le délai de 3 ou 5 mois. De la mê...

Cette attestation est justement formalisée par la signature du formulaire cerfa, le déclarant certifiant exacts les renseignements qu'il inscrit.

- Comparaison des articles R.460-1 à 6 anciens avec R.462-1 à 10 actuels du code de l'urbanisme
- Décret 2007-18 du 5 janvier 2007
- Commentaire en préambule de l'article R.462-1 du code de l'urbanisme (ed. Dalloz)