Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Tout à fait d'accord avec Fanch.

Délivrez un certificat pour chaque DAACT et vous vous débarrassez de ce dossier.

Bonjour,

Si je comprends bien il y a là création d'un ERP avec surface de vente : donc AT nécessaire (L.122-3 CCH), quitte à passer par un PC valant AT si le permis s'impose.
Le dossier comprend les pièces du volet sécurité et accessibilité (R.122-11 CCH)

Après quelques recherches je note qu’il est possible pour plusieurs personnes de déposer une demande sur plusieurs unités foncière contiguës, mais à condition que le projet porte sur les différentes unités foncières (CE 28/07/99 n°182167).

Or, ici le terrain du voisin ne semble pas destiné à ...

Mais la DP, ou le PC, ne s'instruit pas sur plusieurs unités foncières.

En plus, l'un des deux demandeurs ne bénéficie pas des travaux. Cette manœuvre ne vise qu'à créer artificiellement une assiette foncière dans le but de biaiser l'analyse portée par le service instructeur sur le projet. Pour moi ...

Je maintiens un doute sur la légalité de ce procédé.

La situation est bien celle-ci : M. untel possède le terrain A et Mme untelle possède le terrain B, tous les deux sont contigus ?

Si untel n'est pas propriétaire de B, et/ou si untelle n'est pas propriétaire de A il y deux unités foncières ...

Bonjour,

Ce sujet est intéressant car, pour moi, inédit.

Si le seul bénéficiaire des travaux présente sa demande le projet n'est pas possible, donc le second pétitionnaire fait penser à un artifice permettant de délivrer une autorisation qui ne devrait pas l'être.
Le généreux voisin va devoir ...

Bonjour,

L'article L.462-2 renvoi aux dispositions de L.462-1 qui renvoi à L.480-1 ==> vous devez être assermenté au code de l'urbanisme et commissionné par l'autorité.

Bonjour,

Reconstruction à l'identique ==> L.111-15 du code de l'urbanisme.

Si le pétitionnaire dispose du certificat de non contestation de la conformité des travaux il peut démontrer la régularité de la maison, et donc déposer un permis pour reconstruire à l'identique.
Il peut y ajouter une ...

Je ne comprends pas votre réponse.

Rejet tacite ou non ?

Bonjour,

C'est tout à fait ça.

Ayez le réflexe de rédiger une note dès que l'élu vous demande une décision contraire à celle qu'il devrait prendre, et de la conserver dans le dossier.
Rappel du projet, points de non conformité, décision à prendre et risques juridiques en cas de décision contraire ...

Bonjour,

R.423-20 stipule que le délai d'instruction commence lorsque vous recevez le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, par dérogation à R.423-19 . Donc la complétude du dossier ne fait pas partir le délai d'instruction.

Maintenant on peut donc se demander si la ...

Cela génère des contraintes et une certaine complication pour ce qui me semble un non sujet dans beaucoup de cas.
Ce qui compte est la conformité du projet, donc peu importe la personne qui signe l'accord, ou le refus.

Bonjour,

La seule solution, à mon sens, consiste à anticiper les choses.

Par exemple chez nous, nous avons un adjoint en charge de l'urbanisme qui signe la plupart des ADS. Donc la question de l'intéressement du maire ne s'est pas posée.

Inversement, si l'adjoint devait se retrouver intéressé c ...

Bonjour,

La gestion des DAACT n'impose pas la rédaction d'un PV (R.462-1 à 10) tant que vous n'ouvrez pas une procédure d'infraction (R.480-4) et que vous vous limitez à demander une mise en conformité (R.462-9).
Vous relevez les points non conformes au permis lors de la visite puis vous rédigez un ...

Bonjour,

Vous voyez chaque titulaire d'une autorisation pour une extension installer un container ou autre pour stocker ses déchets ?

Et dans le même temps, l'application littérale de R.421-5c) pourrait coller. Il faudrait vous rendre sur place pour vérifier la réalité des lieux