Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Refus illégal motivé sur le PLUi avant son approbation ?
CU délivré avant l'approbation, mais sursis à statuer cristallisé également (il me semble)

Pourquoi le maire refuse de signer le refus ?

Bonjour,

Un poste de distribution électrique génère de la SDP ?

Bonjour,

Je me pose la question des destination/sous-destination pour la création d'un studio d'enregistrement de musique dans un bâtiment de logements collectifs existant.

S'agit-il de "Commerce et activité de service"/"Activité de service avec accueil d'une clientèle" ?
Car l'annexe des ...

Oui, je n'ai pas lu d'information contraire.

Bonjour,

Message similaire à un autre de ce jour :)

Le garage constitue un accessoire de l'habitation, or la destination de l'accessoire suit celle du principal (R.151-29). Il n'y a donc aucun changement de destination.
De plus, la transformation d'un garage en pièce de vie relève du R.421-17g ...

Bonjour,

En terme de destination l'accessoire suit le principal (R.151-29), donc cette annexe devrait déjà relever de la destination habitation.

Bonjour,

Les 2 bâtiments étaient composés d'un principal et d'une annexe.
Avec la division foncière et la vente d'un terrain, les 2 bâtiments n'ont donc plus de lien.
L'ancienne annexe est devenu le principal auquel votre règlement semble autoriser une extension.

Bonjour,

Plus qu'un cerfa, vérifiez la complétude au regard du code.

Bonjour,

Il ne s'agit pas de vérifier les informations déclarées dans un dossier, mais de distinguer ces données de la mise en œuvre de l'autorisation.

Bonjour,

Ce n'est pas à vous d'effectuer une déclaration fiscale auprès de la DGFIP. Chaque bénéficiaire d'une autorisation doit faire lui même sa déclaration.

Bonjour,

Dès lors que ces documents, déposés spontanément, confirment la bonne réalisation des réseaux je ne vois pas ce qui vous empêche de délivrer un certificat de non contestation.
À ce sujet j'ai réalisé il y a peu que le code ne prévoit pas de non contestation expresse, seulement la ...

Bonjour,

Je pense qu'un courrier signé des propriétaires attestant des mandats faux et de leur opposition aux travaux devraient vous donner une base suffisante pour motiver vos arrêtés d'opposition.

Bonjour,

La création seule de logement n'est pas soumise à autorisation ou déclaration. À charge pour le pétitionnaire de créer les places de parking éventuellement obligatoires.

Bonjour,

Art. 1635 Quater B CGI : TA applicable aux changement de destination qui visent à créer de l'habitation.
C'est tout chaud : 14/02/2025

Bonjour,

S'agissant de travaux/aménagements achevés à partir du 01/10/2007 vous pouvez adresser un courrier au pétitionnaire pour lui rappeler ses obligations de DAACT.

Pour des travaux achevés avant cette date, la DAACT n'est pas recevable et l'ancienne procédure de DAT est abrogée depuis ...