Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

L'ordonnance (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ ... 021-07-29/) ne prévoyait pas d'interruption des délais de validité.

Vous visez l'ensemble du dossier, comme d'habitude, et vous appuyez vos considérant sur le fait qu'un abri apparait sur le plan de masse et que le calcul du COEPT montre que la règle n'est pas respectée. Par exemple : ... VU la demande de déclaration préalable n°XXX qui consiste en XXX ... CONSIDERA...

Dans ce cas contactez le pétitionnaire pour l'informer de la situation et lui demander de mettre les choses en ordre. Si vous n'avez pas assez de temps vous régularisez l'un des abris et refusez l'autre, avec procédure d'infraction à la clef qui devrait motiver le pétitionnaire à se mettre en règle.

Bonjour,

Si je comprends bien le pétitionnaire dépose 2 dossiers pour régulariser 2 abris de jardins mais vous avez connaissance de l'existence d'un 3e abri. Or l'emprise de ces 3 abris ne permet pas de respecter le COEPT ?

Bonjour, Si le PLU prévoit des dispositions spécifiques aux extensions il ne s'agit donc pas de dérogations. Celles-ci sont prévue limitativement par le CU. Sur la question de l'extension mesurée, j'avais toujours retenu que cette notion est applicable en dehors des zones U et sauf dispositions cont...

Bonjour, En cas d'extension nécessaire le cout peut être mis à la charge du pétitionnaire suivant L.332-15 CU sous 4 conditions : - les réseaux ne doivent pas être destinés à desservir d’autres constructions existantes ou futures ; - le raccordement sur le domaine public ne doit pas excéder 100 m ; ...

Si au jour de la délivrance du permis le terrain d'assiette est amputé de xm², le projet doit en tenir compte et donc le calcul de l'emprise au sol sera réduit d'autant.

Bonjour,

Votre question est de savoir s'il faut comptabiliser dans le calcul d'emprise au sol ou espaces verts la partie de terrain comprise dans la bande de retrait de l'article 6 ?

Bonjour, Nous avons un cas d'infraction qui consiste en la construction d'une véranda en zone marron du PPRi (inconstructible) et des modifications de façades sans autorisation. Un PV a été dressé et un courrier a été envoyé au contrevenant afin de lui rappeler ses obligations et lui demander d'être...

Bonjour, En premier lieu le principe de la procédure : le pétitionnaire déclare simultanément l'achèvement et la conformité de ses travaux au regard d'une autorisation, puis l'autorité dispose d'un délai pour contester ou non la conformité des travaux. Ensuite une première lecture des articles L.462...

Bonjour,

Il s'agit d'un arrêté rectificatif et non un permis, l'objet étant de modifier une erreur sur l'arrêté initial. Par contre je ne sais pas quel délai est laissé pour l'utiliser.

Donc il s'agit pour le demandeur de déposer un projet comme si une servitude de cours commune existe alors que ce n'est pas le cas ?
Pourquoi ne pas en créer une ?

Bonjour,

Ca ressemble à un bel artifice. Comment accepter un tel dossier lorsque le projet est clairement à destination d'un seul pétitionnaire sur son seul terrain et surtout que vous avez connaissance de la supercherie ?? Le co demandeur est d'accord pour payer la TA ?

Bonjour,

Si le pétitionnaire a modifié son projet pour prendre en compte tout ou partie des prescriptions de l'ABF pourquoi l'avoir consulté à nouveau ? Et si je comprends bien vous avez délivré le permis alors que l'ABF, consulté à nouveau, ne vous a pas répondu.

Bonjour, Il y a plusieurs formules possibles, mais si le PA est en instruction, le plus simple est de surseoir à statuer pour les PC qui sont déposés. Sur quelle base repose votre sursis ? Pour un simple PA je ne connais pas de possibilité de surseoir parce que le PC est déposé avant l'achèvement du...