Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Si vous ne pouvez pas connaitre l'information, et s'il n'est pas possible de refuser la demande en l'état, vous motivez une prescription dans l'arrêté de délivrance, notifié dans le délai !

Sinon, en ayant plus de temps, vous pouvez contacter le pétitionnaire en faisant planer la ...

Bonjour,

Je fais des incomplets depuis que j'ai vu cette JP : CAA. Marseille 17/09/2019 n°17MA01723.

Si vous avez à faire à un procédurier, ou que vous tenez à ne laisser place à aucun doute, vous pouvez contester directement la conformité.

Bonjour,

Il est navrant de constater combien ces gens touchent (presque) systématiquement à côté.

Encore une simplification à la française... qui va faire les beaux jours de M. Wormser et ses confrères

paub a écrit : mar. 14 oct. 2025 13:28

Non, dès lors que le nombre de logement n'est pas conforme au permis, accession ou LLS peu importe, je conteste la conformité et demande un permis modificatif.

Ma réflexion est plus large. Le bénéficiaire du permis doit inscrire le nombre de logements sur la DAACT, avec le détail de répartition LLS/accession.

Bonjour,

Même sans parler jurisprudence, quid de l'appréciation de la conformité des travaux au stade du dépôt de la DAACT lorsque le nombre de logements réalisés diffère de celui accordé dans le permis ?

Le décret est forcément applicable. Il s'applique à toutes les autorisations délivrées en 2021 notamment. Ca ne change peut-être pas la question de la validité aujourd'hui de cette DP mais le décret a tout de même eu pour effet de porter la validité de votre DP à 4 ans. Et ça augmente donc les ...

Donc il faudrait que le bénéficiaire dépose une DAACT.

Toute ceci étant bien entendu indépendant de la vente du bien.

Bonjour,

Vérifiez également si le décret 2025-461 est applicable à cette DP initiale ou non : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ ... 025-06-02/

Bonjour,

Seul le bénéficiaire de l'autorisation est en mesure de déclarer l'achèvement et la conformité des travaux (art. R.462-1 CU).

Savez-vous si le permis de construire a été mis en œuvre en totalité ? D'autres autorisations ont été délivrées depuis 2008 ?

Le permis de 2008 est très ...

Bonjour,

L'article 2 proroge automatiquement les autorisations d'une année. Vous avez déjà accordé une prorogation, donc l'autorisation est valable jusqu'en juin (date de notification?) 2026.

Bonjour,

Il n'y a qu'un seul dossier : un PC qui tient également lieu d'autorisation au titre des travaux d'un ERP.
Donc un seul et même demandeur.

Bonjour,

Vous ne pouvez pas calculer les surfaces à partir du plan de masse ?

Bonjour,

Refus illégal motivé sur le PLUi avant son approbation ?
CU délivré avant l'approbation, mais sursis à statuer cristallisé également (il me semble)

Pourquoi le maire refuse de signer le refus ?

Bonjour,

Un poste de distribution électrique génère de la SDP ?