211 résultats trouvés

par Al Bundy
lun. 30 nov. 2020 10:18
Forum : Urbanisme
Sujet : affichage en ERP
Réponses : 1
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Re: affichage en ERP

Bonjour,

L'article R.424-15 ne prévoit aucun affichage pour les AT, sauf lorsqu'il s'agit d'un permis valant ERP.
par Al Bundy
ven. 27 nov. 2020 14:27
Forum : Urbanisme
Sujet : Conformité - DAACT pour une tranche ?
Réponses : 4
Vues : 78

Re: Conformité - DAACT pour une tranche ?

En effet récolement obligatoire (R.462-7b) et il vaut mieux être commissionné (voir L.461-1 et L.462-2). Si vous n'êtes pas assermenté au titre du code de l'urbanisme vous ne pourrez pas relever la moindre infraction.
par Al Bundy
ven. 27 nov. 2020 12:29
Forum : Urbanisme
Sujet : Conformité - DAACT pour une tranche ?
Réponses : 4
Vues : 78

Re: Conformité - DAACT pour une tranche ?

Bonjour, Le commerce et les 5 cellules commerciales forment une même construction ? Si oui, il me semble que le dépôt d'une DAACT pour une tranche est possible d'après une note que j'ai trouvée ici : https://www.gridauh.fr/sites/default/files/u440/48ec9abcae253.pdf " Noter qu’il est possible de...
par Al Bundy
ven. 27 nov. 2020 09:30
Forum : Urbanisme
Sujet : PCMI ou pas ?
Réponses : 2
Vues : 93

Re: PCMI ou pas ?

Bonjour,

Même analyse, suivant le L.231-1 CCH on est dans le cas d'un PCMi
par Al Bundy
jeu. 26 nov. 2020 13:37
Forum : Urbanisme
Sujet : Modification délai en cours d'instruction
Réponses : 8
Vues : 99

Re: Modification délai en cours d'instruction

Vous repartez sur un nouveau délai d'instruction, nouvelles pièces mais conservez le même n° de dossier. Projet différent mais références identiques ? Ca me semble incohérent.
par Al Bundy
jeu. 26 nov. 2020 11:52
Forum : Urbanisme
Sujet : Modification délai en cours d'instruction
Réponses : 8
Vues : 99

Re: Modification délai en cours d'instruction

Bonjour, Si les modifications apportées au projet restent mineures et ne permettent de l'assimiler à un projet nouveau vous restez sur les délais d'instructions initiaux : dépôt initial du dossier, notification de l'incomplet, etc. S'il vous faut de nouvelles pièces vous les demandez, mais en dehors...
par Al Bundy
mar. 24 nov. 2020 13:15
Forum : Urbanisme
Sujet : Division sans construction
Réponses : 18
Vues : 357

Re: Division sans construction

Le dossier doit être accompagné des pièces DP1 et 10, et si des constructions existent sur le terrain il faut également fournir le DP9
par Al Bundy
ven. 20 nov. 2020 14:30
Forum : Urbanisme
Sujet : Division sans construction
Réponses : 18
Vues : 357

Re: Division sans construction

Bonjour,

Si la division n'a pas pour objet de bâtir, il ne s'agit pas d'un lotissement. En dehors des secteurs prévus au L.115-3 et si l'autorité n'a pas délibéré pour soumettre la division à DP, pas de formalité à accomplir.
par Al Bundy
ven. 20 nov. 2020 14:17
Forum : Urbanisme
Sujet : DP division / PA
Réponses : 5
Vues : 130

Re: DP division / PA

Attention sur la question de l'accès commun : il n'y a recours à PA que lors de la création d'un accès destiné à plusieurs lots à bâtir propres au lotissement (R.421-19).
par Al Bundy
ven. 20 nov. 2020 12:02
Forum : Urbanisme
Sujet : DP division / PA
Réponses : 5
Vues : 130

Re: DP division / PA

Bonjour, Vous avez délivré une DP pour une division, aujourd'hui la question porte sur une démolition. Donc si la commune a délibéré pour instituer le permis de démolir, ou si le bien est situé dans l'un des secteurs listé au R.421-8 du code de l'urbanisme il faut un permis. Dans le cas contraire pa...
par Al Bundy
jeu. 19 nov. 2020 09:34
Forum : Urbanisme
Sujet : attestation de non contestation délivrée trop tôt ?
Réponses : 8
Vues : 217

Re: attestation de non contestation délivrée trop tôt ?

Qu'elle doive être notifiée avant ou après le délai de 3 ou 5 mois, quel est concrètement le risque pour l'autorité de notifier une non contestation avant ?
Je n'en vois pas, surtout si le récolement a été fait, peu import qu'il ne soit pas obligatoire.
par Al Bundy
mer. 18 nov. 2020 21:04
Forum : Urbanisme
Sujet : Interprétation du recours à l'architecte
Réponses : 1
Vues : 129

Re: Interprétation du recours à l'architecte

Bonsoir, La notion de construire pour soi même semble devoir s'entendre comme toutes les "personnes qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de l'immeuble" (CAA Bordeaux 17/05/1994 n° 93BX00084 ). Ensuite on s'intéresse à la surface créée. Pour votre exemple, et s...
par Al Bundy
mer. 18 nov. 2020 10:55
Forum : Urbanisme
Sujet : attestation de non contestation délivrée trop tôt ?
Réponses : 8
Vues : 217

Re: attestation de non contestation délivrée trop tôt ?

Bonjour, Le R.462-10 expose le cas de l'absence de décision dans le délai imparti, et permet la délivrance d'une non contestation tacite. A aucun moment les articles R.462-1 à 10 nous disent que la décision expresse de non contestation ne peut pas intervenir pendant le délai de 3 ou 5 mois. De la mê...
par Al Bundy
mar. 10 nov. 2020 16:25
Forum : Urbanisme
Sujet : Dépôt PC
Réponses : 4
Vues : 232

Re: Dépôt PC

Cette attestation est justement formalisée par la signature du formulaire cerfa, le déclarant certifiant exacts les renseignements qu'il inscrit.
par Al Bundy
mar. 10 nov. 2020 13:59
Forum : Urbanisme
Sujet : DAACT - Vente - Retour expérience
Réponses : 8
Vues : 297

Re: DAACT - Vente - Retour expérience

- Comparaison des articles R.460-1 à 6 anciens avec R.462-1 à 10 actuels du code de l'urbanisme
- Décret 2007-18 du 5 janvier 2007
- Commentaire en préambule de l'article R.462-1 du code de l'urbanisme (ed. Dalloz)