bonjour,
Un permis de construire a été obtenu par une sté X. La demande d'attestation de non recours des tiers est réclamée par une autre société Y. Doit on lui établir ce document alors qu'elle n'est pas le bénéficiaire de l'autorisation?
merci de vos réponses.
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- mar. 2 oct. 2018 17:46
- Forum : Urbanisme
- Sujet : attestation de non recours des tiers
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