Forum de la Fonction Publique Territoriale

Je ne vois pas pourquoi la commune dépenserait de l'argent dans la clôture d'un propriétaire.

L'emplacement réservé est inscrit dans les documents d'urbanisme, les propriétaires en ont tous connaissance, nous rachetons l'emplacement réservé selon le prix de l'estimation des Domaines et basta

Bonjour,

Seuls les CUb sont à envoyer au contrôle de légalité

Bonjour,

Chez nous, l'élu signe au stylo sur chaque tampon que nous apposons sur les pièces à annexer.

Ce qui permet de justifier qu'il a bien vu et signé toutes les pièces, et que les services ne peuvent sortir seuls les dossiers dans leur coin