Forum de la Fonction Publique Territoriale

Ma collectivité actuelle traîne pour faire mon avancement de grade à technicien principal 1ère classe depuis février 2023 j’y ai droit. J’ai trouvé une opportunité dans une autre collectivité avec des missions plus intéressantes et la nouvelle activité a cause n’a pas pu accéder à la rémunération qu...

A mon sens , il faut une DP pour le changement de destination ( locaux d’habitation transformés en commerce et une AT (ERP de 5eme catégorie sans locaux de sommeil).

Les parcelles sont distinctes, mais il n' y’a pas eu de ventes d’aucune d’elles. Donc le lotisseur possède l’intégralité de l’unité foncière.

Nous avons un lotisseur qui a déposé 3 PCMI sur des lots qui sont issus d’un PA dont il est bénéficiaire mais non achevée, donc les travaux de voirie et de VRD ne sont pas réalisés. Les maisons sont destinées à la vente. Je vois 2 problèmes: - Le lotisseur ne peut pas être le demandeur dès PCMI sur ...

Si le local a son accès indépendant permettant l’accès des clients, il s’agit d’un changement de destination d’une partie de l’habitation en commerce. Donc, il faut une DP ou PC ( cela dépend des travaux envisagés en plus du changement de destination), et une AP pour aménagement d’un ERP. Dans le ca...

Les 4 mois suivant la réception d’un recours gracieux est le délai pour établir qu’une AU est définitive. Aussi, si la décision expresse de rejet est envoyée dans les 4 mois suivant la réception du recours gracieux, le délai pour introduire un recours contentieux est prorogé de 2 mois. Par contre. S...

Je vous mets la réponse complète pour comprendre le raisonnement: En réponse à votre interrogation, il convient de rappeler qu’en principe, le silence gardé à l’issue d’un délai de deux mois suivant la réception d’un recours gracieux formé contre une autorisation d’urbanisme fait naître une décision...

Les formalités nécessaires se sont le dépôt d’une déclaration préalable le au titre du code de l’urbanisme et un permis de diviser au titre du CCH si la ville a instauré le permis de diviser user sur son territoire. Dans ce cas, l’article R425-15-2 du code de l’urbanisme permet d’articuler les 2 aut...

Merci à tous pour vos réponses. Dans notre cas, on a bien accusé réception en précisant les VDR, mais effectivement l’absence d’AR n’empêche pas d’appliquer les VDR. Finalement, on est arrivé aux mêmes conclusions suite à une réponse d’un cabinet d’avocats que j’ai eu entre temps et que je partage a...

j’ai eu un doute par rapport au point de départ pour introduire un recours contentieux quand il y a déjà eu un recours gracieux dans le délai imparti. Un courrier de rejet du recours gracieux a été envoyé tardivement (au delà des 2 mois de la réception du recours gracieux en mairie). A mon sens, c’e...

J’ai un cas d’école pour lequel je n’ai pas trouvé de réponses et j’aimerais partager avec vous et avoir vos avis. J’ai une DP de lotissement qui a été déposée sur 2 parcelles distinctes séparées par une parcelle bâtie et qui a été exclue du périmètre du lotissement, mais les 3 parcelles appartienne...

Merci Muscardin, merci Emmanuel pour vos retours.

Faut-il faire une évaluation environnementale?

On prévoit une modification de notre PLU pour permettre d’installer un champs de photovoltaïque pour produire de l’électricité destinée à la vente dans une partie d’un terrain qui appartient à la Marine nationale où on peut déjà construire des bâtiments uniquement à usage de la Marine. Cette modific...

Merci pour votre retour. La difficulté se trouve dans le cas de de refus de division par l'EPT. Qui doit notifier le refus du permis de diviser? Sous quel délais? Quelle sera l'issue de l'autorisation d'urbanisme portant sur ce permis de diviser qui est refusé, Selon moi, le refus doit être notifié ...

La ville a instauré le permis de diviser au titre du CCH pour contrôler les marchands de sommeil. L’EPT ayant la compétence Habitat instruit les permis de diviser. Dans le cadre de l’article R425-15-2, on peut articuler une autorisation d’urbanisme avec un permis de diviser si le projet pa pour effe...