Forum de la Fonction Publique Territoriale

Je souhaite savoir si on peut ajouter un supplément mensuel au RIFSEEP ou une prime pour un agent qui assume les missions de correspondant RIL (Corril) et est nommé par arrêté municipal en coordination avec l'Insee. le Corril met à jour les bases de données INSEE sur la base des autorisations ...

Comment peut-il déposer les 3 permis au regard de R.442-18 ?
-[Je m'interroge aussi sur cette possibilité? Mais s'il les déclare à la vente, qu'est ce qu'il l'empêche de procéder de la sorte]

La DAACT a été déposée et la conformité contestée ?
-Oui, la DAACT est contesté, car les travaux de ...

J'aurai voulu savoir si un lotisseur (bénéficiaire d'un PA pour créer 3 lots à bâtir) peut déposer 3 PC pour construire 3 maison individuelles destinées à la vente. De plus, il n'a pas obtenu la non contestation de la DAACT sur son PA, il demande, par courrier, de différer les travaux de finition et ...

Ma collectivité actuelle traîne pour faire mon avancement de grade à technicien principal 1ère classe depuis février 2023 j’y ai droit.
J’ai trouvé une opportunité dans une autre collectivité avec des missions plus intéressantes et la nouvelle activité a cause n’a pas pu accéder à la rémunération ...

A mon sens , il faut une DP pour le changement de destination ( locaux d’habitation transformés en commerce et une AT (ERP de 5eme catégorie sans locaux de sommeil).

Les parcelles sont distinctes, mais il n' y’a pas eu de ventes d’aucune d’elles. Donc le lotisseur possède l’intégralité de l’unité foncière.

Nous avons un lotisseur qui a déposé 3 PCMI sur des lots qui sont issus d’un PA dont il est bénéficiaire mais non achevée, donc les travaux de voirie et de VRD ne sont pas réalisés. Les maisons sont destinées à la vente.
Je vois 2 problèmes:
- Le lotisseur ne peut pas être le demandeur dès PCMI sur ...

Si le local a son accès indépendant permettant l’accès des clients, il s’agit d’un changement de destination d’une partie de l’habitation en commerce.
Donc, il faut une DP ou PC ( cela dépend des travaux envisagés en plus du changement de destination), et une AP pour aménagement d’un ERP.
Dans le ...

Les 4 mois suivant la réception d’un recours gracieux est le délai pour établir qu’une AU est définitive.

Aussi, si la décision expresse de rejet est envoyée dans les 4 mois suivant la réception du recours gracieux, le délai pour introduire un recours contentieux est prorogé de 2 mois.

Par contre ...

Je vous mets la réponse complète pour comprendre le raisonnement:

En réponse à votre interrogation, il convient de rappeler qu’en principe, le silence gardé à l’issue d’un délai de deux mois suivant la réception d’un recours gracieux formé contre une autorisation d’urbanisme fait naître une ...

Les formalités nécessaires se sont le dépôt d’une déclaration préalable le au titre du code de l’urbanisme et un permis de diviser au titre du CCH si la ville a instauré le permis de diviser user sur son territoire.
Dans ce cas, l’article R425-15-2 du code de l’urbanisme permet d’articuler les 2 ...

Merci à tous pour vos réponses.

Dans notre cas, on a bien accusé réception en précisant les VDR, mais effectivement l’absence d’AR n’empêche pas d’appliquer les VDR.

Finalement, on est arrivé aux mêmes conclusions suite à une réponse d’un cabinet d’avocats que j’ai eu entre temps et que je partage ...

j’ai eu un doute par rapport au point de départ pour introduire un recours contentieux quand il y a déjà eu un recours gracieux dans le délai imparti.
Un courrier de rejet du recours gracieux a été envoyé tardivement (au delà des 2 mois de la réception du recours gracieux en mairie).
A mon sens, c ...

J’ai un cas d’école pour lequel je n’ai pas trouvé de réponses et j’aimerais partager avec vous et avoir vos avis.
J’ai une DP de lotissement qui a été déposée sur 2 parcelles distinctes séparées par une parcelle bâtie et qui a été exclue du périmètre du lotissement, mais les 3 parcelles ...

Merci Muscardin, merci Emmanuel pour vos retours.

Faut-il faire une évaluation environnementale?