Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Doit-on proroger un CU dans une commune pour laquelle le TAUX de la TA a augmenté depuis le CU initial ?

L’article R410-17 dispose que « Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité ...