Bonjour,
Nous sommes dans un cas similaire, l'administration fiscale nous a répondu que si la restauration est communale, il est considéré qu'elle livre au CCAS, donc TVA =20%. Car Ville et Commune sont deux structures différentes, indépendantes (officiellement du moins), etc.
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- mar. 12 juin 2018 18:27
- Forum : Finances
- Sujet : Municipalisation d'une activité du CCAS assujettie à TVA
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