Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Un particulier nous soumet une demande de PC pour une maison individuelle de plain-pied, implantée sur un terrain en restanques.
Au rez-de-chaussée de la construction, se trouve une terrasse bétonnée, qu'il a prit soin de ne pas équiper de garde-corps.
Or, même si cette terrasse est au ...

Ma question concerne une clarification de l'article R111-18 du Code de l'urbanisme : "A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au ...