Forum de la Fonction Publique Territoriale

En fait en ayant eu le retrait en cours d'instruction du PA les PCMI9 et 10 que j'attendais sont sans objet. Du coup je crains que la complétude du dossier ne soit ramenée au dépôt des autres éléments demandes dans la demande de pièces complémentaires. Auquel cas le PC serait tacite favorable. Car j...

Bonjour, dans la cadre de l'instruction d'un PC j'ai sollicité en demande de pièces complémentaires que me soit fourni la PCMI9 et 10 et d'autres éléments. (le terrain faisait l'objet d'une DP% de 2017 et d'un PA de 2019) j'ai reçu des pièces compl en date du 09/09 mais rien concernant les PC9 et 10...

(il y a un SCOT opposable)

réponse de la commune dossier PLU tamponné Préfecture du 12/02/2020
la DP% est sans opposition à la date du 13/02/2020 ( elle est instruite en RNU).

Du coup elle a gelé le RNU sur le lot détaché ?

je n'ai pas l'information, mais a priori c'est dépôt pref +1m avec accomplissement des mesures de publicité.
j'ai posé la question à la commune, pour instruire je n'ai pas le choix.

Bonjour, Je souhaiterai savoir quelle règle appliquer (RNU ou PLU) dans ce cas où lors de la DP% déposée le 24/01/2020 accordée le 13/02/2020, le PLU a été approuvé par DCM du 04/02/2020. Je souhaite savoir quelle règle cette DP% a gelé. La date de Dépôt de la demande d'AU fait foi ou non ? merci pa...

Bonjour, un administré vient de déposer une DP pour construction d'une terrasse, local technique, piscine et modification du portail par le cerfa 13404*07. Alors qu'ils ont en cours de validité un PCmi, pour info on se situe en ZAC avec archi coordonnateur et dans le cadre d'un PA ( où le contenu de...

l'interrogation de la fiche cadastrale mentionne 1950. (ce devait être un mazet ...) Or la construction a ce jour n'est pas en état de finition ni dans les matériaux d'époque et n'a pas d'autorisation en cours de validité.

Si on doit accorder le raccordement enedis on a de gros risque de se retrouver avec une construction "finie" et pleinement habitable sans autorisation, car je n'ai pas d'autorisation d'urbanisme pour ce bien. (Il n'y a d'ailleurs pas d'eau potable non plus.) L'origine de tout est très prob...

les copies d'avis d’impôt mises en copie du courrier de l'avocat indiquent un impôt d'environ 210€ sur les 4 dernières années + taxe fonciere ( cette construction + une autre sur la commune) Ce qui me tue car en l’état ce n'est pas du tout habitable car il n'y a ni fenêtres ni portes, c'est parpaing...

Bonjour, En zone A agricole, se trouve une construction cadastrée (apparait comme date de construction 1950 sur le logiciel carto-metier) dans les faits il s'agit d'une construction +/- à l'abandon qui n'est pas hors d'eau hors d'air 4 mur en parpaing et un toit. le propriétaire ( depuis 2011) deman...

Bonjour, Nous souhaitons vendre un partie d'un chemin rural afin que cela soit valorisé par le promoteur pour élargir la desserte de ses lots dans la zone constructible. Dans notre PLU qui date de 2011 un ER avait été placé sur celui ci et ses abords afin d'en prévoir l'élargissement pour " cré...

Bonjour, oui j'ai bien vu le topic sur " la griffe " en tant que telle et apposée comme signature. Je sais que la griffe pour signature a valeur de faux. Je m'interroge sur la valeur de mon tampon pour les permis de construire "vu pour etre annexé à mon arrete du XXXXXX" qui comp...

Bonjour à tous , Je me pose un grande question sur vos pratiques ( surtout les miennes) concernant les formalités des permis de construire. Le tampon apposé sur l'ensembe des pieces accompagnant l'arreté "Vu pour être annexé à mon arrêté du XX/XX/XXX l'adjoint délégue XXXX XXXXX" Ce tampon...

Bonjour, Merci de votre référence à la notice explicative, mais avant de venir poser ma question je l'avais déjà regardé, et je ne dois pas être suffisamment aguerrie au jeu de l'instruction ... car pour moi ce serait selon l'emprise au sol des éléments béton que cela va se jouer, et comme je frôle ...