Bonjour,
Quels documents dois-je envoyer au Procureur ?
-Acte de notoriété
-Jugement de divorce
-avis de naissance
-mention décès
-transcription décès
-mention mariage
-mention PACS
-récépissé d'avis de mentions
-publication de mariage
Je suis perdue, je n'arrive pas à joindre le tribunal
Qu'en ...
1 résultat trouvé
- mer. 16 mai 2018 15:47
- Forum : Population
- Sujet : Envois au Procureur
- Réponses : 2
- Vues : 1533