Forum de la Fonction Publique Territoriale

J'ai contacté la Trésorerie: il convient de délibérer sur le principe avec signature d'une convention de prise en charge avec l'administré.

Il me semble que nous sommes bien soumis à EP: il s'agit d'une partie du domaine public qui certes n'a pas fonction de circulation mais qui est utilisé comme espace de stationnement par quelques riverains.

Un administré souhaite acquérir une partie du domaine public.
Nous allons donc devoir procéder à une enquête publique permettant le déclassement de cet espace.
La Collectivité est-elle en droit de demander à l'administré le règlement des frais relatifs à l'enquête (honoraires du commissaire ...

Bonjour,

Faut-il délibérer une nouvelle fois lorsqu'une mention est ajoutée à un nom de rue ?
Par exemple, "Rue DUPONT", nom auquel est ajouté a posteriori la mention "Mort pour la France".

D'avance merci pour vos réponses éclairées.

Pour faire des fiches procédures, le site servicepublic.fr est plutôt bien fait. Il y a toutes les infos nécessaires.

Si quelqu'un peut m'expliquer comment on "héberge" des données sur le forum, je peux vous faire passer quelques fiches.

Au cas où ça puisse servir, il y a pas mal d'infos concernant le parrainage dans La Pratique de l'état civil, édition LITEC. Comme dit précédemment, le parrainage civil n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont pas tenus de le célébrer et aucun cérémonial n’est préétabli.

Le ...

Nous faisons encore en effet des concessions perpétuelles ...!!!

Merci pour vos réponses.

Mais je crois qu'il ne s'agit finalement pas d'une conversion: la concession de 15 ans arrive à terme, et pour une concession pépertuelle je crois que la personne concernée est dans l'obligation de payer le ...

Bonjour,

Une personne souhaite convertir sa concession temporaire (15 ans) en concession perpétuelle: peut-on, dans le cadre de la légalité, défalquer du prix de la concession perpétuelle le prix déjà déjà payé au titre de la concession temporaire, comme c'est le cas lors de la conversion d'une ...

Merci: je ne connaissais pas le site localtis !

Bonjour,

Nouvellement arrivée dans un service Population, je souhaite mettre en place une veille juridique dédiée à l'Etat civil.
Je suis preneuse de toutes informations, expériences dans la mise en place et le suivi de ce projet.

Merci !