Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour à tous,

J'ai une petite pré-instruction en cours sur la réalisation d'un PA dans une zone AUa1 + OAP.

Le PLU impose que l’opération devra porter soit sur la totalité du secteur ou du sous-secteur, soit sur une superficie minimale de 50 ares ou sur les espaces résiduels d'une superficie ...

Bonjour,

Est-il (légalement) possible de prolonger le délai d'un dossier de PC ERP (4 mois) pour cause d’absence d'avis du SDIS, la commission ne s'étant pas encore réunie ?
Si oui, quels sont les textes sur lesquels s'appuyer ?
Merci d'avance pour votre réponse, on sèche un peu par ici