Bonjour,
J'aimerai connaitre les informations obligatoires qu'un notaire doit mentionner sur un avis de mention d'acte de notoriété.
Malgré mes recherches je ne trouve rien a ce sujet....merci a tous
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- ven. 16 févr. 2018 10:52
- Forum : Population
- Sujet : acte de notoriété
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