Forum de la Fonction Publique Territoriale

Oui j'avais bien compris mais ma question est : dois-je faire un acte d'état civil de changement de nom pour supprimer les tirets et envoyer l'avis de mention à la commune de naissance car mon logiciel me propose que le changement de nom.
Merci

Bonjour citronade

Si c'est la mairie qui est désormais compétente faut-il faire un acte de changement de nom?

Merci pour votre réponse

Bonjour,

Je dois procéder à la suppression des 2 tirets sur un nom de famille d'une personne mineur.
Dois-je établir un acte d'état civil de changement de nom ou saisir le procureur pour rectification du nom de famille.
En vous remerciant pour votre réponse