Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Je relance un peu ce post car le service juridique de l'association des maires de notre département m'a affirmé que le maire ne peut pas signer un permis de construire pour la construction d'un bâtiment communal en se basant sur l'article L.422-7 du Code de l'urbanisme en ajoutant que le ...

Mais du coup, je peux quand même prolonger rétroactivement via l'avenant le délai d'exécution des travaux? J'avoue que je trouve cette situation assez complexe.

Super, merci

Concernant l'avenant, qui serait forcément rétroactif, je prévois son entrée en vigueur à quelle date?

Je commence à y voir plus clair, merci.
Si je synthètise, je dois procéder de la façon suivante:

Pour le titulaire du lot concerné,je fais un OS indiquant les travaux supplémentaires à effectuer et les conséquences sur les délais d'exécution et leur prolongation.

Pour les titulaires des autres ...

l'OS ce n'est pas grave si je le prends alors que les travaux sont sensés être terminés?

Par ailleurs, concernant l'avenant qui sera voté début juin, c'est possible de prévoir son entrée en vigueur de façon rétroactive (à la date de survenance des éléments justificatifs)?

Le mieux et le plus propre est peut être de mettre dans le même avenant la prolongation de délai et les prestations supplémentaires.
Le seul point qui me chiffonne est la date de la délibération approuvant l'avenant laquelle interviendra après la fin du marché prévue au CCAP.

S'il n'y a pas d'OS ...

Je vous remercie, c'est la même logique pour la prolongation des délais d'exécution? Avenant intervenant après la date initiale?

Bonjour,

Dans le cadre d'un marché de travaux dans un bâtiment communal, la date de fin de travaux est prévue au 31 mai. Cependant, en raison d'imprévus en cours d'exécution, nous devons modifier certaines prestations, ce qui aura également une incidence financière (+2000 € sur un marché HT de 25 ...

Bonjour,

J'ai une petite question concernant le cas de saisine de la CRC par le Préfet sur le fondement de l'article L1612-14 du CGCT (déficit du compte administratif égal ou supérieur à 10% des recettes réelles de fonctionnement).

J'ai bien en tête que cela s'apprécie tous budgets confondus, en ...

Bonjour,

Suite au renouvellement du Conseil municipal en 2020, nous avons procédé à l'élection des membres de la Commission d'Appels d'Offres (CAO) qui était composée en plus du Maire de 3 membres parmi lesquels 1 de l'opposition (+3 suppléants dont 1 de l'opposition).

Suite à la démission du ...

Je parlais des sommes qui seront transférées et des comptes d'imputation des mandats.

Bonjour,

Merci pour la réponse. Concernant la partie des résultats qui sera transférée à l'EPCI, à quels comptes du budget principal doit prévoir le résultat transféré en fonctionnement et résultat transféré en investissement?

Bonjour,

Dans le cadre d'un transfert au 01/01/2025 vers la Communauté de Communes, les budgets annexes Eau et Assainissement de la collectivité dans laquelle je travaille ont été dissous. Se pose dès lors la question de la reprise des résultats de ces deux budgets. Il a été convenu politiquement ...

Oui, on en a conscience mais c'est une volonté des élus.

Ma véritable interrogation est de savoir si on est tenus de motiver la délibération quand on ne suit pas l'avis des domaines pour vendre plus cher.

Bonjour,

La collectivité dans laquelle je travaille souhaite vendre un terrain privé lui appartenant à un particulier. S'agissant d'une cession, nous avons saisi le services des domaines qui a estimé ce terrain à 35 €/ m².
Or, les élus souhaitent vendre ce terrain, plutôt bien situé, à 50 €/m², ce ...