Forum de la Fonction Publique Territoriale

merci pour votre retour.

Bonjour,
Pouvez vous s'il vous plait m'indiquer la procédure à suivre pour une erreur d'orthographe sur le nom du pétitionnaire dans l'arrêté.
Le nom du pétitionnaire était mal orthographié dans le formulaire cerfa et l'instructeur a repris tel quel. Aujourd'hui le pétitionnaire a reçu son arrêté et ...

oui effectivement c'est un avis conforme et je suis toujours dans le délai d'instruction car il y a un incomplet. Par contre la réponse de l'ABF est hors délai.

Bonjour,
L'ABF vient de nous envoyer un avis défavorable concernant la construction d'une maison individuelle, motif du refus : sa volumétrie et plus globalement son traitement architectural, le projet ne peut s'inscrire de façon harmonieuse dans le contexte des abords du monument historique.
Sa ...

Je viens d'obtenir une réponse de la part de la DDTM :

L'article A424-3 du code de l'urbanisme précise bien qu'un permis peut être SOIT accordé, SOIT refusé, SOIT sursis à statuer. En revanche, il ne mentionne pas la possibilité d'accorder une partie du permis en refusant une autre partie du même ...

La possibilité de rédiger un arrêté favorable et mettre en prescription le mur de clôture me semblait inadapté au regard de la trop grande différence entre le projet (2m de hauteur) et le règlement (1m maximum). Un écart de 10 à 20 cm aurait pu passer en prescription or 1m d'écart remet en cause le ...

Bonjour,
Pouvez vous me renseigner s'il vous plait sur la faisabilité de rédiger un arrêté de refus partiel pour un permis de construire :
Un porteur de projet a déposé un PC pour la construction d'un garage de 90m² pour la démolition de deux hangars et l'édification d'une clôture haute de 2m.
Le ...

Bonjour Monsieur Wormser, je vous remercie pour votre réponse.

Bonjour,
Dans le cadre d’un contrôle classique suite à l’achèvement d’un permis de construire, la commune a délivré une non opposition en avril 2017 à la conformité qu’un expert dénonce aujourd’hui dans le cadre d’une procédure judiciaire (pour l’instant, le litige est entre le propriétaire de la ...