Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,
La modification du PACS consiste à changer le régime des biens. (Exemple, au départ on a choisi la séparation des biens et quelque temps plus tard, on opte pour l'indivision).
La mention en marge de l'acte de naissance d'un enregistrement de PACS, de sa modification, puis de sa dissolution ...