Forum de la Fonction Publique Territoriale

NiCoK a écrit : ↑ven. 26 avr. 2024 09:24si 1 salon + 1 chambre + 1 sdb + 1 cuisine ne forment pas un logement (...)

La difficulté provient lorsque vous avez 2 salons + 2 chambre + 2 sdb + 2 cuisines. Vous n'avez pas forcément 2 logements...

Rien de troublant. Le R.421-9 parle de constructions.

Dans votre cas particulier, si aucun nouvel accès réseau n'existe, j'ai quand même l'impression qu'il n'y a qu'un logement, mais dans lequel les enfants vont héberger leurs parents. Sinon, vous pouvez vous baser sur l'adressage, sur les compteurs réseaux, ou encore sur les entrées distinctes, tant q...

La toiture est une façade comme une autre ...

Votre chemin ressemble plus à un chemin rural qu'à un chemin d'exploitation, notamment du fait qu'il soit propriété publique...

Personnellement, et c'est en dehors de tout considérant de droit, je raisonne de la manière suivante : L'ABF est-il déjà venu une seule fois contrôler des travaux relevant de son champ sur le territoire qui est sous ma responsabilité ? Réponse négative. A partir de là j'évite de faire ... suer les g...

Oui.
Communiquer = prendre connaissance. La consultation en fait partie.

pilou34 a écrit : ↑mar. 27 févr. 2024 12:20Le chemin continue après les habitations et mène à des routes communales .

Donc il n'y a pas d'enclave s'il est toujours accessible depuis une voie communale. Du coup où est le problème ?

Il reste un bout de chemin non connecté ?
Vous avez enclavé des personnes ?

Et voila comment l'administration crée des injustices entre départements...

Emmanuel Wormser a écrit : ↑sam. 17 févr. 2024 17:45une chambre n'est pas un logement...

Jusqu'à ce que vous la louiez en B&B...

Pas forcément une erreur de zonage : J'ai eu à refuser en zone U un permis de 54 logements, le promoteur ayant racheté 4 maisons au sein d'un quartier. Difficile de ne pas zoner en U : le quartier est construit et desservi. Par contre pas pour une densité pareille. L'erreur est donc, au niveau du PL...

Bonjour. Soit une DP division obtenue en octobre 2019. Elle cristallise les droits pour 5 ans. Le PLU est modifié en Novembre 2019 transformant la zone de résidentielle à économique. Aujourd'hui je reçois un PC pour du logement. Or il n'y a pas eu de vente du lot divisé. La DP est-elle donc bien cad...

Evidemment !
En milieu rural, si on veut que les gens abandonnent la voiture pour prendre le bus, vu que ce dernier est souvent calqué sur les horaires des collèges lycées, il faut permettre des journées à rallonge, et donc semaine de 4 jours.

La limite communale n'est PAS une limite séparative, ni une limite de domaine public, même si parfois cela se recouvre. Les règles des (ex) articles 6 et 7 ne s'appliquent donc pas sur une limite communale. Toujours raisonner en fonction de l'unité foncière. Il reste que chaque permis doit respecter...