Forum de la Fonction Publique Territoriale

Juridiquement, aucune idée.
Par contre, pratiquement, moi je l'utilise pour savoir si la construction était ou pas concernée par un PC lors de son édification....

Je pense qu'une demande de pièces au titre du R. 431-22-1 a) du code de l’urbanisme devrait vous laisser le temps de voir venir et de relancer le lotisseur.
Si le dossier n'est pas complété au bout de trois mois, rejet tacite.

Est-ce que l'architecte a mandat pour demander ce retrait ?

Un grand coucou empathique à tous ceux qui comme moi doivent se coltiner DELTA. J'ai eu une mise à jour à faire (un secteur de TAM supprimé, un autre étendu). L'ergonomie de l'application est tout simplement imbitable. Mais ce n'est pas le pire. En me connectant j'aperçois un message "erreur sur des ...

Le domaine privé communal n'est aucunement à l'abri de la prescription acquisitive trentenaire.

Aucun bail n'a été fait ? Ca existait pourtant en 1930...

J'ai été confronté à ce sujet, et donc oui, il est toujours possible de faire une concession de places dans un parc public.
Voir l'article L.151-33 du CU.
Après, d'expérience, les exigences des services instructeurs diffèrent souvent, allant de la simple promesse à l'acte de concession lui-même...

J'ai eu un cas un peu semblable à gérer, mais là c'était suppression de jardinières et espaces verts publics.
J'ai refusé en m'appuyant sur un article du PLUi qui dit que lorsqu'une parcelle possède déjà un accès, pas de deuxième accès.

Emmanuel Wormser a écrit : ↑lun. 1 juil. 2024 07:46vous êtes dans le far-west ?

Dans le far-East, et c'est parfois bien folklorique aussi...
Merci de votre réponse, c'est parti pour un contradictoire.

Je comprends bien, la chose est tranchée.
Mais pour l'application ?
La commune peut-elle envoyer le policier municipal enlever le mauvais numéro et le remplacer par le bon ?

Bonjour. Je suis confronté à deux administrés qui se battent un numéro d'adresse.... #-o Nous sommes en numérotation métrique. Suite à une division de terrain, la commune a attribué un nouveau numéro au lot divisé, mais l'acheteur du lot créé a conservé le numéro initial du terrain avant division. J' ...

Gros merci pour cette réponse.
Je me demandais si le changement de destination pouvait être assimilé à une nouvelle construction dans ce cadre... Mais je vais sans doute trop loin.
Merci encore.

Bonjour.
Pour moi, le débat sur le PADD ayant eu lieu, je pense que le sursis est valable.
Cordialement,

Bonjour à tous.
Dans le cas d'une rénovation d'un ancien corps de ferme avec changement de destination vers logement.
La RE 2020 est-elle obligatoire ou bien est-on encore à la RE2012 ?
En vous remerciant,

Je ne retrouve plus le texte de loi. Quelqu'un a un article qui m'échappe ?
En vous remerciant,


























































Ah si, c'est la petite phrase du R.442-13 CU.
Merci quand même.

Salut à tous. Je bosse sur une petite commune en rattrapage SRU (mais pas en carence). La commune me pose une question simple : Elle voudrait doubler le nombre de BRS d'une opération, le peut-elle ? Les BRS rentrent dans le quantitatif d'un inventaire SRU, mais dans le qualitatif ils comptent comme d ...