Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour à tous.
Soit un permis de construire valable jusqu'en mai 2028.
J'ai reçu une demande de prorogation de ce permis, au motif que le pétitionnaire "sait" d'ores et déjà qu'il ne pourra pas démarrer à temps.
J'ai relu les R.424-21-22-23 et si à priori rien ne s'oppose à une demande à ce point ...

Oui, la gendarmerie peut vous auditionner, mais en fait cela aurait été mieux de vous adresser directement à eux : Ils sont tenus de recevoir votre PV et de le transmettre.

Temps de traitement : Quand le procureur aura fini les plaintes pour harcèlement, atteintes sexuels, OQTF, homicides et ...

Je m'auto-réponds car j'ai creusé un peu.
En fait la possibilité de prolonger un délai pour un permis précaire a été ajouté par la loi de nov 2025, c'est donc tout récent.
voir à ce sujet l 'adoption de l'amendement au Sénat, art 3bis B. Merci les JO de 2030...
Et donc voila pourquoi je ne trouve ...

Bonjour à tous.
Je suis saisi d'une demande de renouvellement d'un permis précaire accordé en 2023 et qui arrive à échéance.
Est-ce que le décret 2025-461 du 26 mai 2025 concerne aussi ce genre de permis ?
En vous remerciant, cordialement,

Bonjour à tous.
Je ne peux résister au plaisir de rajouter une couche sur cet immondice qu'est DELTA.

Reçu des services des impôts l'information suivante :
Lors de la notification via DELTA, l’application ne prendra en compte que la délibération la plus récente, en vérifiant qu’elle comporte a ...

La question est plutôt : Est-ce que les travaux réalisés sont différents du Permis d'Aménager ou pas ?

Si oui, alors vous vous opposez à la DAACT en motivant l'opposition par le constat des différences relevées sur le terrain. Et vous mettez en demeure de soit réaliser les travaux tels que décrits ...

Je ne pense pas qu'on soit là dans le cadre du permis précaire.
J'ai déjà eu le cas, de manière plus "nécessaire" (la personne construisait sa maison et habitait dans son algeco en attendant...).
Je pense que c'est ce lien de nécessité qu'il vous faut creuser...

Bonjour à tous et merci de votre participation à ce forum.

Je sais qu'à la vente, la saisie des domaines est obligatoire au premier mètre carré vendu.

Qu'en est-il des parts d'un bien non délimité (BND) possédées par la commune ? Nous sommes propriétaires à 25 % dans un BND, ce qui représente 2000 ...

Réponse positive, sous réserve du respect des règles du PLUi.



(En théorie, parce-que si vous voulez vraiment savoir ce qu'on fait chez nous, eh bien nous sommes devenus des adeptes des CU tacites. (l'étape qui précède leur suppression.... ))

C'est une zone AU aménagement ensemble ou bien au fur et à mesure des équipements ?

Référez-vous au PLU.
Dans le notre, il y a des dispositions concernant les bâtiments existants pour les zones AU qui en possèdent.

Les désordres occasionnés si la commune fait des travaux sur la voirie ne sont pas vraiment du même ordre ...

Personnellement, je vois mal les suites en cas d'activation du précaire et révocable pour une ANC...

En matière de planification ou en matière d'instruction ?

AODE