Forum de la Fonction Publique Territoriale

En matière de planification ou en matière d'instruction ?

AODE

paub a écrit : mer. 18 févr. 2026 09:57Moralité "faire" sans rien dire.

Vaste débat. Mais personnellement je n'oublie jamais à quel point l'urbanisme est une atteinte énorme à une liberté fondamentale. La question est donc plutôt : la collectivité a-t-elle les moyens des ambitions qu'elle traduit dans les règles qu'elle édicte ?

Emmanuel Wormser a écrit : mar. 17 févr. 2026 10:22alors que la vraie porte de sortie réside dans la probabilité élevée que le procureur abandonnera toute poursuite...

6 ans pour réussir à faire détruire une construction sans permis dans une zone inconstructible et de plus inondable....
Alors une place de stationnement excédentaire...

Il faut relire soigneusement le PLU, pour savoir si il n'y a pas d'exception prévue : par exemple, chez nous s'il y a harmonie avec l'existant, une extension peut déroger à la règle des toitures.
Et il faut lire également la justification du pourquoi de cette interdiction dans le rapport de ...

Relisez bien le L-151-11 je vous ai mis en évidence les passages importants :
I.-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :
(...)
2° Désigner , en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de ...

@ Julien PO : C'est l'administration qui a fixé la règle, c'est donc à elle de prendre ses responsabilités et d'affirmer la non nécessité d'une présence permanente et donc le refus du PC. Le tout sous le contrôle du juge...

J'avoue que c'est la première fois que je vois ça également.
Après, dans des quartiers fléchés "sans voiture" ça peut s'entendre...

Bonjour.
Je ne vois pas à quel titre.

Je pratique de la même façon que NiCoK, en profitant toutefois du courrier pour rappeler les règles édictées par le PLUi qui dépendent du nombre de logement. (stationnement, réseaux.... ) Histoire que le demandeur ne se retrouve pas en illégalité par rapport au PLUi.

NiCoK a écrit : jeu. 15 janv. 2026 10:48Pour info, on parle d'une erreur sur le retrait de combien de cm ou m ?

Quarante quatre centimètres au plus impactant.
(Sur des parcelles de plusieurs milliers de m² : on est dans un hameau rural....)

Je déterre ce sujet pour lui donner une suite.
Le voisin mécontent n'est jamais allé devant le TA.
Par contre j'en suis à 9 mises en demeures de dresser PV des infractions...

Mais ma question porte sur autre chose : l'articulation entre les juridictions.

Pour résumer l'affaire : A construit une ...

Pareil, courrier confirmant que nous avons bien reçu la demande d'annulation et ne donnant pas suite au dossier.

Je n'ai jamais été confronté au cas de figure que vous évoquez.
Cependant, la procédure vise à s'assurer que l'incorporation du bien dans le domaine privé de la commune ne lèse personne.
A partir du moment où la commune renonce à la propriété, elle ne peut léser aucun héritier potentiel puisqu'elle ...

Pour moi le PLU prime, à condition que sa règle soit justifiée par autre chose que le renvoi au RSD ou à la loi de réciprocité agricole.