Forum de la Fonction Publique Territoriale

Oh merci beaucoup.
Ca fera parfaitement l'affaire.

Bonjour à tous.
Une de "mes" commune a acquis par voie amiable un terrain grevé d'un ER, et se propose de faire sauter l'ER à la prochaine modif du PLU afin de revendre le terrain au syndicat mixte local en vue d'une opération économique. Même s'il n'y a pas eu préemption je pense qu'il y a un ...

"Classiquement" non, mais il faudrait avoir la rédaction de votre PLU pour vous répondre...

Wow.
Dans mon PLUi j'ai pas mal d'OAP "valant règlement". Dans le règlement écrit, sur ces secteurs, il est renvoyé à l'OAP et l'OAP fixe ainsi des règles. (recul, hauteurs, stationnement...)

Par contre rien ne vous empêche d'assortir votre accord d'un nota indiquant que l'accès sur un terrain privé nécessite une servitude de passage...

Vous pouvez enlever le vraisemblablement : c'est le bon numéro. Je ne suis pas sur qu'Alyoda commente cette décision, je pense qu'il en commente une antérieure car l'avocat adverse a cité l'article d'alyoda dans son mémoire.
Cette décision me hérisse toujours. J'ai conseillé aux pétitionnaires de ...

Bonjour.
Nous avons effectivement fait appel.
Les conclusions du rapporteur public étaient dans notre sens, rejet au fond.
Je n'en ai pas le détail. Juste le résumé de l'avocat :
Lors de l’audience, du 10 septembre dernier, Madame le Rapporteur public avait précisément retenu l’application de ...

Je pense qu'on peut même se passer de l'instruction :
Courrier des demandeurs annulant le projet, et classement sans suite.

Pour moi le règlement de lotissement s'applique.
Le fait que le POS soit caduc ne me paraît pas entrer en ligne de compte.
Cependant je ne gère qu'une commune en RNU et j'avoue que je ne suis peut-être pas le meilleur conseil.

Pareil

Bonjour à tous.
Un pétitionnaire a obtenu il y a deux ans un PCMI, pour une maison sur une UF lui appartenant et sur laquelle existe déjà sa maison.
La résultante de ce PCMI aurait donc été deux maisons sur l'UF.
Pas de DOC.
Ce même pétitionnaire me dépose une DPA pour la division de la partie de ...

A moi cela me paraît suffisant. Mais du coup je ne comprends pas la rédaction du UD4 : Ces 5 % c'est en plus de l'existant ?

J'ai une mention ressemblante mais pas en terme d'emprise au sol, en terme de densité nombre de logements/ha.
Justifiée dans le rapport de présentation par une carte des densités de la commune et une étude paysagère.


L'état a voulu supprimer le COS, et du coup les outils de contrôle de densité ont ...

L'obtention de l'ADS est souvent une clause suspensive du compromis. Aucun problème pour déposer une ADS sous compromis.

Chez nous les élus demandent des DP pour les PAC alors, rien ne m'étonne...