Forum de la Fonction Publique Territoriale

Posez-vous également la question pour les réseaux.
Mais pour moi, c'est DP puisque ces équipements ne seront pas "propres au lotissement".

Qui gèrera la voie d'accès ensuite ?

Pour le cas qui m'intéresse, la situation évolue un peu puisque j'ai un nouveau plan masse avec la mitoyenneté d'un des murs, rendant du coup la cotitularité de la DP plus évidente. La question de l'instruction sur l'ensemble de l'UF reste.

La situation est bien celle décrite.
Cependant, on peut faire le parallèle avec certains PA en cotitularité, incluant des terrains de propriétaires différents dans le but de répondre à une OAP "aménagement d'ensemble", et où il n'y a pourtant pas unité de propriété...

Dans mon cas, pas de TA, donc ce point-là n'entre pas en ligne.

Justement je cherche :)
en tous cas ça fait hurler le service instructeur... :mrgreen:

Est-ce qu'une disposition du PLU (prévue pour les PCVD et lotissements) disant qu'en cas de division les prospects devront être respectés lot par lot est opposable en l'ocurence ? ca me paraît.... un peu ...

Bonjour à tous ceux qui ne sont pas en vacance. Courage.

Pour s'affranchir des règles de prospect sans avoir besoin de servitude de cour commune, deux voisins me déposent un dossier commun de DPC, avec le cerfa signé de leurs deux noms et l'unité foncière constituée de leurs deux parcelles.

Cela ...

Bonjour à tous.
Soit un permis de construire valable jusqu'en mai 2028.
J'ai reçu une demande de prorogation de ce permis, au motif que le pétitionnaire "sait" d'ores et déjà qu'il ne pourra pas démarrer à temps.
J'ai relu les R.424-21-22-23 et si à priori rien ne s'oppose à une demande à ce point ...

Oui, la gendarmerie peut vous auditionner, mais en fait cela aurait été mieux de vous adresser directement à eux : Ils sont tenus de recevoir votre PV et de le transmettre.

Temps de traitement : Quand le procureur aura fini les plaintes pour harcèlement, atteintes sexuels, OQTF, homicides et ...

Je m'auto-réponds car j'ai creusé un peu.
En fait la possibilité de prolonger un délai pour un permis précaire a été ajouté par la loi de nov 2025, c'est donc tout récent.
voir à ce sujet l 'adoption de l'amendement au Sénat, art 3bis B. Merci les JO de 2030...
Et donc voila pourquoi je ne trouve ...

Bonjour à tous.
Je suis saisi d'une demande de renouvellement d'un permis précaire accordé en 2023 et qui arrive à échéance.
Est-ce que le décret 2025-461 du 26 mai 2025 concerne aussi ce genre de permis ?
En vous remerciant, cordialement,

Bonjour à tous.
Je ne peux résister au plaisir de rajouter une couche sur cet immondice qu'est DELTA.

Reçu des services des impôts l'information suivante :
Lors de la notification via DELTA, l’application ne prendra en compte que la délibération la plus récente, en vérifiant qu’elle comporte a ...

La question est plutôt : Est-ce que les travaux réalisés sont différents du Permis d'Aménager ou pas ?

Si oui, alors vous vous opposez à la DAACT en motivant l'opposition par le constat des différences relevées sur le terrain. Et vous mettez en demeure de soit réaliser les travaux tels que décrits ...

Je ne pense pas qu'on soit là dans le cadre du permis précaire.
J'ai déjà eu le cas, de manière plus "nécessaire" (la personne construisait sa maison et habitait dans son algeco en attendant...).
Je pense que c'est ce lien de nécessité qu'il vous faut creuser...

Bonjour à tous et merci de votre participation à ce forum.

Je sais qu'à la vente, la saisie des domaines est obligatoire au premier mètre carré vendu.

Qu'en est-il des parts d'un bien non délimité (BND) possédées par la commune ? Nous sommes propriétaires à 25 % dans un BND, ce qui représente 2000 ...