Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour à tous.
Je ne peux résister au plaisir de rajouter une couche sur cet immondice qu'est DELTA.

Reçu des services des impôts l'information suivante :
Lors de la notification via DELTA, l’application ne prendra en compte que la délibération la plus récente, en vérifiant qu’elle comporte a ...

La question est plutôt : Est-ce que les travaux réalisés sont différents du Permis d'Aménager ou pas ?

Si oui, alors vous vous opposez à la DAACT en motivant l'opposition par le constat des différences relevées sur le terrain. Et vous mettez en demeure de soit réaliser les travaux tels que décrits ...

Je ne pense pas qu'on soit là dans le cadre du permis précaire.
J'ai déjà eu le cas, de manière plus "nécessaire" (la personne construisait sa maison et habitait dans son algeco en attendant...).
Je pense que c'est ce lien de nécessité qu'il vous faut creuser...

Bonjour à tous et merci de votre participation à ce forum.

Je sais qu'à la vente, la saisie des domaines est obligatoire au premier mètre carré vendu.

Qu'en est-il des parts d'un bien non délimité (BND) possédées par la commune ? Nous sommes propriétaires à 25 % dans un BND, ce qui représente 2000 ...

Réponse positive, sous réserve du respect des règles du PLUi.



(En théorie, parce-que si vous voulez vraiment savoir ce qu'on fait chez nous, eh bien nous sommes devenus des adeptes des CU tacites. (l'étape qui précède leur suppression.... ))

C'est une zone AU aménagement ensemble ou bien au fur et à mesure des équipements ?

Référez-vous au PLU.
Dans le notre, il y a des dispositions concernant les bâtiments existants pour les zones AU qui en possèdent.

Les désordres occasionnés si la commune fait des travaux sur la voirie ne sont pas vraiment du même ordre ...

Personnellement, je vois mal les suites en cas d'activation du précaire et révocable pour une ANC...

En matière de planification ou en matière d'instruction ?

AODE

paub a écrit : mer. 18 févr. 2026 09:57Moralité "faire" sans rien dire.

Vaste débat. Mais personnellement je n'oublie jamais à quel point l'urbanisme est une atteinte énorme à une liberté fondamentale. La question est donc plutôt : la collectivité a-t-elle les moyens des ambitions qu'elle traduit dans les règles qu'elle édicte ?

Emmanuel Wormser a écrit : mar. 17 févr. 2026 10:22alors que la vraie porte de sortie réside dans la probabilité élevée que le procureur abandonnera toute poursuite...

6 ans pour réussir à faire détruire une construction sans permis dans une zone inconstructible et de plus inondable....
Alors une place de stationnement excédentaire...

Il faut relire soigneusement le PLU, pour savoir si il n'y a pas d'exception prévue : par exemple, chez nous s'il y a harmonie avec l'existant, une extension peut déroger à la règle des toitures.
Et il faut lire également la justification du pourquoi de cette interdiction dans le rapport de ...

Relisez bien le L-151-11 je vous ai mis en évidence les passages importants :
I.-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :
(...)
2° Désigner , en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de ...