Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,
Consultez-vous la CDPENAF pour un changement de destination en zone Ah ?
En l'espèce, le règlement de la zone Ah (qui date de 2013) autorise le changement de destination et le bâtiment n'est donc pas repéré.
Merci de vos retours.

Bonjour,

Le problème ne porte pas sur les HLL, elles sont autorisées dans la zone et le PA portait sur un PRL.

La question (de principe) est de savoir si vous appliquez l'article R. 442-18 aux DP ou pas puisque le PA n'est pas achevé et n'a pas fait l'objet d'une autorisation de vente des lots ...

Bonjour,

Oui c'est une DP pour une construction (HLL).

Bonjour à tous,

L'article R. 442-18 du code de l'urbanisme dispose que :

Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé :
a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux ...

Bonjour,

Nous avons le même problème (terrain en zone UC mais accès via une servitude de passage en zone A - pas d'autre accès possible) mais avec un règlement de PLU moins détaillé :

ARTICLE A 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
Toutes les constructions, occupations ou ...

f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

– une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

– une surface de plancher créée ...

Pour un PA on parle d'équipements communs à plusieurs lots à bâtir.

Donc si un seul à bâtir et hors périmètre ABF = DP.

Bonjour,

Si les 139 m² c'est de la surface de plancher et que les 22 m² créés sont de la surface de plancher, le pétitionnaire ne rentre pas dans la possibilité de la DP 40 puisque son projet conduit à dépasser le seuil des 150 m².

Donc PC archi (139 + 22 = 161).

Attention les DENCI sont modifiées (stationnement dans la verticalité ou non de la construction!)

les 5 ans du L. 442-14


ok pour les 10 ans

pendant combien de temps ?

5 ou 10 ans ?

Bonjour,

Appliquez-vous l'article R. 123-10-1 du code dans le cas d'une division par DP ?

Merci

c'est un mandat de droit privé. vous n'avez pas à le remettre en cause.

Je ne remets pas en cause le mandat, je dis simplement que le privé ne nous intéresse pas ici.

Par ailleurs, je vous suggère de relire le cadre à coté de la signature sur les formulaire cerfa

Je vous invite à faire de même.

Bonjour,
Pour moi, c'est au déclarant de signer la demande.
Si le déclarant est X, c'est X qui signe et pas Y.
Si Y a une procuration ou un mandat, il dépose la demande à son nom à lui (Y)

Bonjour,

Soit une DP pour l'installation d'une pergola recouverte de 9 panneaux photovoltaïques ("pergola solaire" indiqué dans le Cerfa)

La question que je me pose est la suivante : peut-on considérer qu'il s'agit vraiment d'une pergola ou plutôt d'un auvent recouvert de panneaux ?

Ma question ...