Bonjour
Un administré-tiers a déposé une requête introductive contre la mairie pour motif de défaut de contrôle d'une piscine de son voisin, et en l'absence de DAACT.
La Mairie avait répondu qu'en l'absence de DAACT, il n'y avait pas matière à contrôler.
En même temps le voisin a déclaré sa DAACT ...
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- mar. 27 juin 2017 12:59
- Forum : Urbanisme
- Sujet : requete introductive d'instance pour absence de contrôle
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