Forum de la Fonction Publique Territoriale

Dans le premier paragraphe de mon CDC il est dit :
Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les clauses contractuelles régissant les rapports entre le lotisseur et les acquéreurs des lots...

Nous devons donc nous considérer liés par le CDC ?

Bonjour à tous, Nous avons sur la commune un lotissement datant de 1980, avec un cahier des charges mentionnant, entre autre, un nombre de lot maximal. Les voiries et espaces verts ont été incorporés dans le domaine public communal en 1987. Aujourd'hui, la commune souhaite créer un lot à bâtir suppl...

J'ai du mal à mesurer la portée de cette modification. Dans le cas où la commune n'instaure pas de PUP et que la TA s'applique de plein droit, cela voudrait-t-il dire que lorsque nous délivrons une autorisation où le projet entraine une extension du réseau, nous engageons les finances du gestionnair...

Bonjour à tous, Je viens de trouver dans un autre forum une petite nouveauté qui pourrait avoir un gros impact sur nos finances, pour une fois dans le bon sens! J'ai juste fait un copier/coller du texte d'origine : L'article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 modifie plusieurs articles L. 342-...

Le point dérogatoire refusé ne remet-il pas en cause l'ensemble de l'accessibilité de l'aménagement ?

Bonjour,

Je ne connaissais non plus les suites à donner au dépôt de ce formulaire.
La collectivité doit donc créer un compte sur www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr ou est-ce sur un autre site ?

Merci

Bonjour, Je viens de recevoir une demande de PCMI sur un terrain détaché par une DP division. Le terrain mentionné sur le plan de masse du PC ne correspond pas à la division autorisé car il est amputé de 5 mètres. La maison implantée à 5m de la limite séparative se trouverait donc sur la limite sépa...

Bonjour,

En est-il de même lorsque le projet est soumis à PA à cause d'un périmètre ABF mais que, hormis cette contrainte, les lots sont totalement indépendants et la division serait soumis à DP sans cette servitude ?

Aucun souci pour la construction actuelle, elle a été régulièrement édifiée.

Je me dis que si la construction existante n'avait posé aucun problème, un PC déposé pour une extension mesurée aurait été accordée sans problème, alors pourquoi pas grouper les deux dans une même demande.

Bonjour, Nous avons sur notre commune (au RNU) une habitation en campagne (hors zone urbanisée), datant des années 70, en construction métallique et qui se retrouve avec des telles fissures qu'il est aujourd'hui impossible d'envisager une quelconque réparation. Les propriétaires envisagent donc de l...

Bonjour,

Nous réalisons une attestation de non-retrait en indiquant en nota bene les références du R.600-7.

Bonjour à tous, Nous venons de recevoir un courrier de notre ABF, au sujet de travaux qu'il a constaté sur notre commune, d'aménagement, de réfection de voies et de places publiques. Notre commune possédant plusieurs monuments historiques, le centre ville est par conséquent totalement concerné par l...

Merci beaucoup !

Bonjour, Je suis pris d'un doute sur la nature de la décision que je dois faire. J'ai reçu un permis de démolir, or la commune ne l'ayant pas instauré et le projet étant en dehors d'un périmètre ABF, ce dossier n'aurait pas du être déposé. Pour vous, je dois faire un rejet du permis, un classement s...