Dans le premier paragraphe de mon CDC il est dit :
Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les clauses contractuelles régissant les rapports entre le lotisseur et les acquéreurs des lots...
Nous devons donc nous considérer liés par le CDC ?
28 résultats trouvés
- mer. 22 nov. 2023 15:00
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Cahier des charges d'un lotissement de 1980
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- mer. 22 nov. 2023 07:16
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Cahier des charges d'un lotissement de 1980
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Cahier des charges d'un lotissement de 1980
Bonjour à tous, Nous avons sur la commune un lotissement datant de 1980, avec un cahier des charges mentionnant, entre autre, un nombre de lot maximal. Les voiries et espaces verts ont été incorporés dans le domaine public communal en 1987. Aujourd'hui, la commune souhaite créer un lot à bâtir suppl...
- mer. 7 juin 2023 13:56
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Les extensions du réseau électrique ne seront plus à la charge des collectivités
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Re: Les extensions du réseau électrique ne seront plus à la charge des collectivités
J'ai du mal à mesurer la portée de cette modification. Dans le cas où la commune n'instaure pas de PUP et que la TA s'applique de plein droit, cela voudrait-t-il dire que lorsque nous délivrons une autorisation où le projet entraine une extension du réseau, nous engageons les finances du gestionnair...
- mer. 7 juin 2023 11:51
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Les extensions du réseau électrique ne seront plus à la charge des collectivités
- Réponses : 2
- Vues : 3431
Les extensions du réseau électrique ne seront plus à la charge des collectivités
Bonjour à tous, Je viens de trouver dans un autre forum une petite nouveauté qui pourrait avoir un gros impact sur nos finances, pour une fois dans le bon sens! J'ai juste fait un copier/coller du texte d'origine : L'article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 modifie plusieurs articles L. 342-...
- jeu. 16 mars 2023 15:25
- Forum : Urbanisme
- Sujet : AUTORISATION DE TRAVAUX DEROGATION DEFAVORABLE
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Re: AUTORISATION DE TRAVAUX DEROGATION DEFAVORABLE
Le point dérogatoire refusé ne remet-il pas en cause l'ensemble de l'accessibilité de l'aménagement ?
- mar. 31 janv. 2023 09:35
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Autre question
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Autre question
Bonjour,
Je ne connaissais non plus les suites à donner au dépôt de ce formulaire.
La collectivité doit donc créer un compte sur www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr ou est-ce sur un autre site ?
Merci
Je ne connaissais non plus les suites à donner au dépôt de ce formulaire.
La collectivité doit donc créer un compte sur www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr ou est-ce sur un autre site ?
Merci
- mar. 10 janv. 2023 17:10
- Forum : Urbanisme
- Sujet : PC non conforme à la DP division
- Réponses : 1
- Vues : 201
PC non conforme à la DP division
Bonjour, Je viens de recevoir une demande de PCMI sur un terrain détaché par une DP division. Le terrain mentionné sur le plan de masse du PC ne correspond pas à la division autorisé car il est amputé de 5 mètres. La maison implantée à 5m de la limite séparative se trouverait donc sur la limite sépa...
- mar. 11 oct. 2022 11:05
- Forum : Urbanisme
- Sujet : terrain détaché par DP , viabilisation?
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- Vues : 254
terrain détaché par DP , viabilisation?
Bonjour,
En est-il de même lorsque le projet est soumis à PA à cause d'un périmètre ABF mais que, hormis cette contrainte, les lots sont totalement indépendants et la division serait soumis à DP sans cette servitude ?
En est-il de même lorsque le projet est soumis à PA à cause d'un périmètre ABF mais que, hormis cette contrainte, les lots sont totalement indépendants et la division serait soumis à DP sans cette servitude ?
- jeu. 28 juil. 2022 16:58
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Reconstruction à l'identique
- Réponses : 5
- Vues : 686
Re: Reconstruction à l'identique
Aucun souci pour la construction actuelle, elle a été régulièrement édifiée.
- jeu. 28 juil. 2022 11:41
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Reconstruction à l'identique
- Réponses : 5
- Vues : 686
Re: Reconstruction à l'identique
Je me dis que si la construction existante n'avait posé aucun problème, un PC déposé pour une extension mesurée aurait été accordée sans problème, alors pourquoi pas grouper les deux dans une même demande.
- jeu. 28 juil. 2022 10:14
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Reconstruction à l'identique
- Réponses : 5
- Vues : 686
Reconstruction à l'identique
Bonjour, Nous avons sur notre commune (au RNU) une habitation en campagne (hors zone urbanisée), datant des années 70, en construction métallique et qui se retrouve avec des telles fissures qu'il est aujourd'hui impossible d'envisager une quelconque réparation. Les propriétaires envisagent donc de l...
- mer. 20 avr. 2022 16:17
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Attestation de non recours contre une autorisation d'urbanisme
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Re: Attestation de non recours contre une autorisation d'urbanisme
Bonjour,
Nous réalisons une attestation de non-retrait en indiquant en nota bene les références du R.600-7.
Nous réalisons une attestation de non-retrait en indiquant en nota bene les références du R.600-7.
- mar. 5 avr. 2022 15:29
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Travaux d'aménagement des voies et espaces publics
- Réponses : 1
- Vues : 622
Travaux d'aménagement des voies et espaces publics
Bonjour à tous, Nous venons de recevoir un courrier de notre ABF, au sujet de travaux qu'il a constaté sur notre commune, d'aménagement, de réfection de voies et de places publiques. Notre commune possédant plusieurs monuments historiques, le centre ville est par conséquent totalement concerné par l...
- mer. 22 sept. 2021 11:25
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Rejet / Sans suite ?
- Réponses : 8
- Vues : 1174
Re: Rejet / Sans suite ?
Merci beaucoup !
- mer. 22 sept. 2021 10:43
- Forum : Urbanisme
- Sujet : Rejet / Sans suite ?
- Réponses : 8
- Vues : 1174
Rejet / Sans suite ?
Bonjour, Je suis pris d'un doute sur la nature de la décision que je dois faire. J'ai reçu un permis de démolir, or la commune ne l'ayant pas instauré et le projet étant en dehors d'un périmètre ABF, ce dossier n'aurait pas du être déposé. Pour vous, je dois faire un rejet du permis, un classement s...