Bonjour,
Le a) de l'article R421-2 indique:
a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :
-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
-une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
-une surface de plancher inférieure ou égale à ...
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- mar. 9 mai 2017 00:09
- Forum : Urbanisme
- Sujet : article R421-2 du code urbanisme
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