Forum de la Fonction Publique Territoriale

Bonjour,

Je vous sollicite car j’aurai besoin d’aide par rapport à deux dossiers que l’on m’a présenté concernant des reconstructions à l’identique et l'article L111-15 du CU:

1er cas :
Dans le cadre de la mise en œuvre d'un projet de rénovation qui a fait l'objet d'une déclaration préalable de ...

Merci!

Je n'arrive pas à mettre la main dessus. Pouvez-vous me donner la jurisprudence?
Merci d'avance

Effectivement, j'ai remonté les anciens articles, il n'est pas mentionné l'impossibilité technique.
Mais, je pensais que pour bénéficier d'une alternative à la réalisation des places stationnement, il fallait une impossibilité technique.
Cela doit être lié à une jurisprudence, mais je ne la retrouve ...

Bonjour,

Dans l'article L151-33 du CU, il n'est plus mentionné l'impossibilité technique pour ne pas réaliser les places stationnements.

Cela veut dire que le pétitionnaire, s'il le souhaite, il n'est plus obligé de réaliser les places de stationnement demandées dans le règlement du PLU sur son ...